{"id":23001,"date":"2026-06-01T10:59:52","date_gmt":"2026-06-01T10:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.casaneo.io\/?page_id=23001"},"modified":"2026-06-03T11:49:31","modified_gmt":"2026-06-03T11:49:31","slug":"cgs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.casaneo.io\/fr\/cgs\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d’utilisation pour les clients"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d'utilisation pour les clients<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 ID-CLICK MEDIA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0CASANEO<\/strong> \u00bb), est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro B 790 648 968, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. CASANEO a cr\u00e9\u00e9 et exploite une Plateforme nomm\u00e9e \u00ab CASANEO \u00bb, accessible via son Site Internet\u00a0 https:\/\/www.casaneo.io\/fr\/<\/a>.<\/p>

La Plateforme permet \u00e0 des personnes de s\u2019affilier au R\u00e9seau CASANEO afin d\u2019offrir diff\u00e9rents Services en ligne ou hors ligne \u00e0 des CLIENTS en relation contractuelle avec CASANEO<\/p>

Sauf accord contraire \u00e9crit et sign\u00e9 par CASANEO, toute utilisation des Services fournis par CASANEO implique l\u2019acceptation expresse et sans r\u00e9serve par le CLIENT des pr\u00e9sentes CGS. D\u00e8s lors, lors de son inscription, le CLIENT accepte de mani\u00e8re expresse et sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGS en cochant une case d\u00e9di\u00e9e, non pr\u00e9 coch\u00e9e. Cette acceptation vaut reconnaissance par le CLIENT d’avoir pris connaissance des CGS et de les accepter dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Sans cette acceptation, l\u2019inscription ne peut \u00eatre finalis\u00e9e et aucun Service ne peut \u00eatre fourni. Les CGS ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es unilat\u00e9ralement par des stipulations ou documents \u00e9manant du CLIENT sans l\u2019accord expr\u00e8s et \u00e9crit de CASANEO.<\/p>

CASANEO et le CLIENT agissant dans le cadre des pr\u00e9sentes sont d\u00e9sign\u00e9s individuellement comme une \u00ab\u00a0Partie<\/strong>\u00a0\u00bb et conjointement comme les \u00ab\u00a0Parties<\/strong>\u00a0\u00bb.<\/p>

Les Parties reconnaissent que l\u2019initiative et le d\u00e9roulement des n\u00e9gociations ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature des pr\u00e9sentes r\u00e9pondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pendant la phase pr\u00e9contractuelle de n\u00e9gociations, de toutes les informations n\u00e9cessaires et utiles pour leur permettre de s\u2019engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie d\u00e9clare avoir inform\u00e9 l\u2019autre Partie de toute information port\u00e9e \u00e0 sa connaissance dont l\u2019importance est d\u00e9terminante pour le consentement de l\u2019autre Partie.<\/p>

CASANEO peut modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGS, sous r\u00e9serve d\u2019en notifier le CLIENT au moins quinze (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0 l’avance afin de lui permettre de formuler d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9serves. En l\u2019absence de r\u00e9serves \u00e9mises dans ce d\u00e9lai, les modifications seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le CLIENT. En cas de refus par le CLIENT des modifications propos\u00e9es, celui-ci doit en informer CASANEO par courrier \u00e9lectronique et cesser imm\u00e9diatement de participer \u00e0 des Programmes d\u2019Affiliation des CLIENTS. Les CGS seront r\u00e9sili\u00e9es et prendront imm\u00e9diatement fin \u00e0 la date de notification par le CLIENT de son refus des modifications op\u00e9r\u00e9es.<\/p>

Les Parties reconnaissent et acceptent agir en toute ind\u00e9pendance dans le cadre des pr\u00e9sentes CGS. Aucune stipulation des pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant entre les Parties une relation de subordination, de soci\u00e9t\u00e9, d\u2019association, de franchise, de mandat g\u00e9n\u00e9ral, de repr\u00e9sentation, de salariat ou de partenariat. Le CLIENT demeure libre de d\u00e9terminer l\u2019organisation de son activit\u00e9, ses m\u00e9thodes de travail, ses horaires et ses outils, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des missions r\u00e9alis\u00e9es, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. CASANEO n\u2019exerce aucun contr\u00f4le hi\u00e9rarchique ou disciplinaire sur le CLIENT, ni aucune directive portant sur la mani\u00e8re dont il accomplit son activit\u00e9. Chaque Partie assume seule les risques de son activit\u00e9 et les obligations l\u00e9gales, sociales, fiscales et administratives qui en d\u00e9coulent.<\/p>

Le CLIENT reconna\u00eet que CASANEO est une plateforme ind\u00e9pendante et n’est pas affili\u00e9e, approuv\u00e9e, sponsoris\u00e9e ou officiellement li\u00e9e \u00e0 une quelconque plateforme de r\u00e9seaux sociaux, y compris, mais sans s’y limiter : Instagram (Meta Platforms, Inc.), LinkedIn (Microsoft Corporation), TikTok (ByteDance Ltd.), YouTube (Google LLC), Twitter\/X (X Corp.) et Facebook (Meta Platforms, Inc.). CASANEO collecte uniquement des donn\u00e9es publiquement accessibles par l’interm\u00e9diaire de services tiers d’agr\u00e9gation de donn\u00e9es. Le CLIENT reconna\u00eet que CASANEO n’utilise pas les API officielles des plateformes de r\u00e9seaux sociaux et n’est pas un repr\u00e9sentant autoris\u00e9, un partenaire ou un affili\u00e9 de ces plateformes. Le CLIENT reconna\u00eet que CASANEO ne revendique aucune approbation ou validation de la part des plateformes de r\u00e9seaux sociaux. Les noms, logos et marques des plateformes de r\u00e9seaux sociaux sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs d\u00e9tenteurs respectifs. Toutes les marques, marques de service, noms commerciaux, logos et noms de marque mentionn\u00e9s ou affich\u00e9s sur la Plateforme sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs d\u00e9tenteurs respectifs. L’utilisation de ces marques n’implique aucune affiliation avec leurs propri\u00e9taires ni aucune approbation de leur part. Le CLIENT reconna\u00eet que les AFFILI\u00c9S qui connectent leurs comptes de r\u00e9seaux sociaux par l’interm\u00e9diaire d’int\u00e9grations tierces sont seuls responsables du respect des conditions d’utilisation des plateformes auxquelles ils se connectent.<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGS sont accompagn\u00e9es d\u2019un DPA en\u00a0Annexe 1<\/u>.<\/p>

ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/h3>

Chaque fois qu\u2019ils seront utilis\u00e9s dans le corps des CGS, les termes ci-dessous auront la d\u00e9finition suivante :<\/p>

\u00ab CLIENT \u00bb<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe une personne physique ou morale, agissant exclusivement \u00e0 des fins professionnelles, ayant conclu avec CASANEO les pr\u00e9sentes CGS afin de b\u00e9n\u00e9ficier de Services de promotion par les AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO pour promouvoir ses produits, services ou image de marque.<\/p>

Les CLIENTS d\u00e9clarent et garantissent agir exclusivement \u00e0 des fins professionnelles dans le cadre des pr\u00e9sentes CGS.<\/p>

\u00c0 ce titre, ils reconnaissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en toutes circonstances comme des professionnels, ind\u00e9pendamment de leur statut juridique ou du volume d\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9.<\/p>

En cons\u00e9quence, les dispositions du Code de la consommation, y compris celles relatives au droit de r\u00e9tractation, aux pratiques commerciales et \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle du consommateur, ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre CASANEO et les CLIENTS.<\/p>

\u00ab AFFILI\u00c9 \u00bb<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe un \u00e9diteur de Site Internet, un influenceur, un titulaire d’applications, un vendeur de liens commerciaux ou de fichiers d’adresses \u00e9lectroniques participant \u00e0 un Programme d’Affiliation mis en place par un CLIENT.<\/p>

\u00ab\u00a0Annuaire CASANEO\u00a0\u00bb :\u00a0<\/strong>D\u00e9signe le r\u00e9pertoire accessible via la Plateforme permettant aux CLIENTS de consulter la liste des influenceurs susceptibles de rejoindre le R\u00e9seau CASANEO mais sans relation contractuelle avec CASANEO.<\/p>

\u00ab R\u00e9seau CASANEO \u00bb<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe l\u2019ensemble des AFFILI\u00c9S de CASANEO en relation contractuelle.\u00a0<\/strong><\/p>

\u00ab Plateforme \u00bb<\/strong>\u00a0ou \u00ab\u00a0Services<\/strong>\u00a0\u00bb : D\u00e9signe la solution logicielle accessible par Internet comprenant notamment des outils d\u2019administration, de suivi (tracking) et d\u2019analyse des performances. Elle comprend \u00e9galement une interface pour le CLIENT et les AFFILI\u00c9S.<\/p>

\u00ab Programme d\u2019Affiliation \u00bb<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe le Programme d\u2019Affiliation \u00e9labor\u00e9 par un CLIENT afin de d\u00e9finir la nature des Services de promotion qu\u2019il recherche et les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019il propose aux AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO.<\/p>

\u00ab Services de promotion \u00bb<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe les diff\u00e9rents services de promotion de Sites Internet, de services et de produits en ligne auxquels les CLIENTS peuvent recourir\u00a0<\/strong><\/p>

\u00ab Site Internet \u00bb<\/strong>\u00a0: D\u00e9signe l\u2019ensemble des pages constituant le site Internet de l’AFFILI\u00c9, du CLIENT ou de CASANEO.<\/p>

\u00ab Trafic \u00bb\u00a0<\/strong>: D\u00e9signe les services d\u2019acquisition d\u2019audience sur Internet.<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION DES CGS<\/strong><\/h3>

Les pr\u00e9sentes CGS r\u00e9gissent, sans restriction ni r\u00e9serve, l\u2019ensemble des relations contractuelles entre CASANEO et le CLIENT dans le cadre de la mise en place de Programmes d’Affiliation destin\u00e9s au R\u00e9seau CASANEO.<\/p>

Elles ont notamment pour objet :<\/p>

  • D\u00e9finir les conditions dans lesquelles une licence d\u2019utilisation des Services est conc\u00e9d\u00e9e au CLIENT, lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme, aux outils associ\u00e9s et de cr\u00e9er et g\u00e9rer ses Programmes d’Affiliation destin\u00e9s aux AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO<\/li>
  • Encadrer les modalit\u00e9s selon lesquelles le CLIENT peut cr\u00e9er et g\u00e9rer des Programmes d\u2019Affiliation destin\u00e9s aux AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO<\/li>
  • Pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles le CLIENT mandate CASANEO pour g\u00e9rer les op\u00e9rations de facturation des AFFILI\u00c9S participant \u00e0 ses Programmes d’Affiliation ou encore d\u00e9l\u00e8gue la compagne \u00e0 CASANEO.<\/li><\/ul>

    Les CGS sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site Internet de CASANEO et pr\u00e9valent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.<\/p>

    ARTICLE 3 \u2013 CONCLUSION DES CGS<\/strong><\/h3>

    3.1. Demande d\u2019inscription<\/strong><\/h4>

    CASANEO permet \u00e0 toute personne morale de souscrire aux Services d\u00e8s lors qu\u2019elle remplit les conditions cumulatives suivantes :<\/p>

    • \u00catre un professionnel disposant d’une activit\u00e9 commerciale (justifi\u00e9 par un extrait Kbis ou \u00e9quivalent) ;<\/li>
    • Disposer de produits, services ou d\u2019une image de marque \u00e0 promouvoir via le R\u00e9seau CASANEO<\/li>
    • \u00catre en droit de conclure les CGS ;<\/li>
    • Pour les personnes morales : les CGS ne peuvent \u00eatre conclues que par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou toute personne d\u00fbment habilit\u00e9e ;<\/li>
    • Avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des CGS, et les avoir accept\u00e9s ;<\/li>
    • Satisfaire aux obligations pr\u00e9vues aux articles 5 des CGS ;<\/li>
    • \u00catre titulaire d\u2019un compte bancaire.<\/li><\/ul>

      \u00a0<\/h4>

      3.2. Instruction de la demande d\u2019inscription<\/strong><\/h4>

      L’inscription du CLIENT est effective d\u00e8s la souscription \u00e0 une offre de Services et la validation du paiement correspondant.<\/p>

      \u00a0<\/h4>

      3.3.\u00a0 Entr\u00e9e en vigueur des CGS<\/strong><\/h4>

      Le CLIENT acquiert cette qualit\u00e9 d\u00e8s la souscription \u00e0 une offre de Services et la validation du paiement correspondant.<\/p>

      D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des CGS, le CLIENT peut cr\u00e9er et g\u00e9rer des Programmes d’Affiliation destin\u00e9s aux AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO ou encore aux personnes pr\u00e9sentes sur l\u2019Annuaire CASANEO, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes.<\/u><\/p>

      Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 actualiser sans d\u00e9lai toute modification des informations communiqu\u00e9es lors de son inscription, via son espace personnel.<\/p>

      ARTICLE 4 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET LICENCE CONC\u00c9D\u00c9E<\/strong><\/h3>

      L\u2019ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, fonds documentaires, illustrations, logiciels, bases de donn\u00e9es, infrastructures informatiques et images reproduits au sein des Services et de la Plateforme sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur et\/ou par le droit des bases de donn\u00e9es, dont CASANEO est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ces contenus sont prot\u00e9g\u00e9s dans le monde entier et ne peuvent \u00eatre reproduits, repr\u00e9sent\u00e9s, utilis\u00e9s, extraits ou r\u00e9utilis\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse et pr\u00e9alable de CASANEO.<\/p>

      Les documents, donn\u00e9es, contenus et informations fournis par le CLIENT \u00e0 CASANEO demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du CLIENT<\/p>

      Les informations, documents, donn\u00e9es et contenus fournis par les AFFILI\u00c9S dans le cadre de leur participation aux Programmes d’Affiliation demeurent leur propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Leur utilisation par CASANEO ou par le CLIENT ne peut intervenir que dans les limites strictement pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes CGS.<\/p>

      CASANEO d\u00e9clare disposer des droits, licences et autorisations n\u00e9cessaires pour exploiter les Services et la Plateforme et conc\u00e9der au CLIENT les droits d\u2019utilisation pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes, conform\u00e9ment au Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. CASANEO ou ses partenaires et sous-traitants d\u00fbment autoris\u00e9s d\u00e9tiennent tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Services et \u00e0 la Plateforme.<\/p>

      CASANEO conc\u00e8de au CLIENT un droit d\u2019utilisation personnel, limit\u00e9, non exclusif, non transf\u00e9rable et incessible des Services et de la Plateforme, strictement pour les besoins de la cr\u00e9ation et de la gestion de ses Programmes d’Affiliation destin\u00e9s au R\u00e9seau CASANEO. Ce droit d\u2019utilisation exclut tout transfert de propri\u00e9t\u00e9, de quelque nature que ce soit.<\/p>

      Les Services, la Plateforme et leur contenu auquel le CLIENT acc\u00e8de ne peut, en aucune mani\u00e8re, m\u00eame partiellement, faire l\u2019objet :<\/p>

      • D\u2019aucune reproduction, repr\u00e9sentation, communication, pr\u00eat, \u00e9change, transfert ou cession ;<\/li>
      • D\u2019aucune extraction totale ou partielle de donn\u00e9es ;<\/li>
      • D\u2019aucune r\u00e9utilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu ;<\/li>
      • D\u2019aucune extraction ou r\u00e9utilisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou syst\u00e9matique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu ;<\/li>
      • Ni d\u2019aucun transfert ou mise \u00e0 disposition sur un autre support, sauf autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de CASANEO.<\/li><\/ul>

        Toute autre utilisation des Services, de la Plateforme ou de leurs contenus requiert l\u2019autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de CASANEO. Le CLIENT est seul responsable de toute violation des obligations du pr\u00e9sent article, y compris lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s, partenaires ou sous-traitants.<\/p>

        ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/h3>

        5.1. – Programmes d’Affiliation et offres commerciales du CLIENT<\/strong><\/h4>

        5.1.1. Le CLIENT s’engage \u00e0 ce que ses Programmes d’Affiliation, ses offres commerciales et ses contenus promotionnels respectent imp\u00e9rativement, pendant toute la dur\u00e9e des CGS, les conditions cumulatives suivantes :<\/p>

        • Ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes m\u0153urs ou susceptible de constituer un trouble \u00e0 l’ordre public<\/li>
        • Ne comporter aucun contenu \u00e0 caract\u00e8re violent, pornographique, \u00e9rotique, p\u00e9dophile, religieux, politique ou raciste ;<\/li>
        • Ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/li>
        • Ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, \u00e0 l\u2019image ou \u00e0 la r\u00e9putation de CASANEO, du R\u00e9seau CASANEO ou de ses CLIENTS.<\/li><\/ul>

          5.1.2. Le CLIENT garantit la conformit\u00e9 de ses produits et services avec la r\u00e9glementation applicable et s’engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble des obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 son activit\u00e9 commerciale.<\/p>

          5.2. – Autres obligations<\/strong><\/h4>

          5.2.1. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 :<\/p>

          • Disposer de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires pour la promotion de ses produits, services et contenus via les Programmes d’Affiliation ;<\/li>
          • Installer et maintenir les Tags de tracking fournis par CASANEO sur son Site Internet conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques communiqu\u00e9es en respectant ses obligations au titre du RGPD ;<\/li>
          • Respecter la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, notamment en d\u00e9clarant de mani\u00e8re ad\u00e9quate les traitements de donn\u00e9es personnelles ;<\/li>
          • Fournir aux AFFILI\u00c9S participant \u00e0 ses Programmes d’Affiliation les \u00e9l\u00e9ments graphiques, marques et contenus n\u00e9cessaires \u00e0 la promotion de ses offres, dans le respect de sa charte graphique ;<\/li>
          • Valider les candidatures des AFFILI\u00c9S souhaitant participer \u00e0 ses Programmes d’Affiliation dans un d\u00e9lai raisonnable<\/li><\/ul>

            5.2.2. Le CLIENT d\u00e9clare \u00eatre seul responsable :<\/p>

            • De l\u2019accomplissement des d\u00e9marches administratives le concernant, y compris aupr\u00e8s des services fiscaux, n\u00e9cessaires du fait de la conclusion des CGS ;<\/li>
            • Du paiement des imp\u00f4ts, taxes et charges sociales qui lui incombent ;<\/li>
            • De la d\u00e9finition, de la mise \u00e0 jour et de la conformit\u00e9 de ses Programmes d’Affiliation et de ses offres commerciales ;<\/li>
            • De la validation des commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les AFFILI\u00c9S participant \u00e0 ses Programmes d’Affiliation.<\/li><\/ul>

              5.2.3. Le CLIENT s’engage \u00e0 valider les Rapports d’Activit\u00e9 mensuels transmis par CASANEO dans un d\u00e9lai de sept (7) jours suivant la r\u00e9ception de la facture mensuelle \u00e9mise le premier (1er) jour de chaque mois. Cette facture comprend les commissions AFFILI\u00c9S valid\u00e9es au cours de la p\u00e9riode concern\u00e9e ainsi que les frais de gestion dus \u00e0 CASANEO, calcul\u00e9s selon le pourcentage applicable sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S. Ces frais r\u00e9mun\u00e8rent notamment les services de gestion des paiements AFFILI\u00c9S, d\u2019autofacturation, de mandat de facturation et de traitement administratif des transactions assur\u00e9s par CASANEO. \u00c0 d\u00e9faut de contestation motiv\u00e9e dans ce d\u00e9lai, les Rapports d’Activit\u00e9 et la facture correspondante sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s par le CLIENT.<\/p>

              CASANEO se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de refuser la diffusion d’un Programme d’Affiliation du CLIENT s’il s’av\u00e8re non conforme aux pr\u00e9sentes CGS, sous r\u00e9serve d’en informer le CLIENT dans un d\u00e9lai de sept (7) jours et de lui communiquer les motifs de cette d\u00e9cision. Le CLIENT est inform\u00e9 de cette d\u00e9cision et peut apporter les modifications n\u00e9cessaires pour assurer la conformit\u00e9 du Programme d’Affiliation.<\/p>

              5.3. – Responsabilit\u00e9 du CLIENT<\/strong><\/h4>

              Le CLIENT est seul responsable de l\u2019ensemble des cons\u00e9quences dommageables qui pourraient r\u00e9sulter du non-respect de l\u2019une des obligations mises \u00e0 sa charge par les articles 5.1 et 5.2 des pr\u00e9sentes.<\/p>

              Le CLIENT garantit CASANEO contre tout recours dirig\u00e9 contre elle \u00e0 ce titre par tout tiers, en particulier par des AFFILI\u00c9S ou des consommateurs<\/p>

              ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE CASANEO<\/strong><\/h3>

              Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des CGS, CASANEO propose au CLIENT trois niveaux d’offre de Services, chacun comprenant un socle commun de fonctionnalit\u00e9s ainsi que des fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s. Le CLIENT choisit le niveau d’offre adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins lors de son inscription et peut modifier son niveau d’offre \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve des conditions tarifaires applicables.<\/p>

              Un d\u00e9tail est fourni des diff\u00e9rentes offres \u00e0 titre indicatif mais la description des offres applicables reste celles pr\u00e9vues au moment de la souscription sur la Plateforme.<\/p>

              6.1. Socle commun de Services<\/strong><\/h4>

              Quel que soit le niveau d’offre souscrit, le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie des Services suivants :<\/p>

              • Outils de tracking complet incluant la gestion des supports publicitaires, des flux produits, des liens courts et profonds, ainsi que la personnalisation de la dur\u00e9e des cookies ;<\/li>
              • Int\u00e9grations techniques avec les plateformes Shopify, Prestashop et Google Tag Manager ;<\/li>
              • Gestion des paiements et autofacturation des AFFILI\u00c9S par CASANEO ;<\/li>
              • Possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des Programmes d’Affiliation priv\u00e9s, invisibles au public ;<\/li>
              • Acc\u00e8s \u00e0 l’Annuaire et au R\u00e9seau CASANEO avec filtres de recherche et cr\u00e9ation de listes.<\/li><\/ul>

                6.2. Offre Start<\/strong><\/h4>

                L’offre Start constitue l’offre d’entr\u00e9e de gamme et comprend les Services suivants :<\/p>

                • Nombre d’utilisateurs autoris\u00e9s : un (1) utilisateur ;<\/li>
                • Nombre de Programmes d’Affiliation : trois (3) Programmes d’Affiliation ;<\/li>
                • R\u00e9sultats de recherche dans l\u2019Annuaire CASANEO limit\u00e9s \u00e0 deux mille cinq cents (2500) par mois ;<\/li>
                • Consultations des profils avanc\u00e9s list\u00e9s sur l\u2019Annuaire CASANEO limit\u00e9es \u00e0 cinquante (50) par mois ;<\/li>
                • Reporting en temps r\u00e9el et rapports de commissions d\u00e9taill\u00e9s ;<\/li>
                • S\u00e9quences d’emails automatis\u00e9es limit\u00e9es \u00e0 trois (3) par mois ;<\/li>
                • R\u00e8gles de commission personnalis\u00e9es au clic, au lead ou \u00e0 la vente, avec possibilit\u00e9 de diff\u00e9rencier la r\u00e9mun\u00e9ration selon qu’il s’agit d’un client nouveau ou ancien ;<\/li>
                • Support par courrier \u00e9lectronique et syst\u00e8me de ticketing uniquement ;<\/li>
                • Une (1) connexion SMTP ;<\/li>
                • Absence de bo\u00eete de r\u00e9ception (Inbox) int\u00e9gr\u00e9e et de cr\u00e9ation de templates d’emails personnalis\u00e9s ;<\/li>
                • Accompagnement au param\u00e9trage initial (setup) inclus ;<\/li><\/ul>

                  6.3. Offre Scale<\/strong><\/h4>

                  L’offre Scale constitue l’offre interm\u00e9diaire et comprend les Services suivants :<\/p>

                  • Nombre d’utilisateurs autoris\u00e9s : cinq (5) utilisateurs ;<\/li>
                  • Nombre de Programmes d’Affiliation illimit\u00e9 ;<\/li>
                  • R\u00e9sultats de recherche dans l\u2019Annuaire CASANEO limit\u00e9s \u00e0 six milles (6000) par mois ;<\/li>
                  • Consultations des profils avanc\u00e9s list\u00e9s sur l\u2019Annuaire CASANEO limit\u00e9es \u00e0 deux cents (200) par mois ;<\/li>
                  • S\u00e9quences d’emails automatis\u00e9es jusqu’\u00e0 dix (10) par mois ;<\/li>
                  • Reporting en temps r\u00e9el et rapports de commissions d\u00e9taill\u00e9s ;<\/li>
                  • Acc\u00e8s \u00e0 la bo\u00eete de r\u00e9ception (Inbox) int\u00e9gr\u00e9e ;<\/li>
                  • Cr\u00e9ation de templates d’emails personnalis\u00e9s ;<\/li>
                  • R\u00e8gles de commission personnalis\u00e9es au clic, au lead ou \u00e0 la vente, avec possibilit\u00e9 de diff\u00e9rencier la r\u00e9mun\u00e9ration selon qu’il s’agit d’un client nouveau ou ancien ;<\/li>
                  • Support par courrier \u00e9lectronique et syst\u00e8me de ticketing uniquement ;<\/li>
                  • Jusqu\u2019\u00e0 trois (3) connexions SMTP ;<\/li>
                  • Accompagnement au param\u00e9trage initial (setup) inclus ;<\/li><\/ul>

                    6.4. Offre Enterprise<\/strong><\/h4>

                    L’offre Enterprise constitue l’offre premium et comprend les Services suivants :<\/p>

                    • Nombre d’utilisateurs illimit\u00e9 ;<\/li>
                    • Nombre de Programmes d’Affiliation illimit\u00e9 ;<\/li>
                    • Consultations de profils avanc\u00e9s list\u00e9s sur l\u2019Annuaire CASANEO : volume personnalis\u00e9 ;<\/li>
                    • S\u00e9quences d’emails automatis\u00e9es illimit\u00e9es ;<\/li>
                    • R\u00e8gles d’attribution avanc\u00e9es ;<\/li>
                    • Reporting en temps r\u00e9el et rapports de commissions d\u00e9taill\u00e9s ;<\/li>
                    • Jusqu’\u00e0 cinq (5) connexions SMTP ;<\/li>
                    • Support technique par t\u00e9l\u00e9phone, courrier \u00e9lectronique et syst\u00e8me de ticketing ;<\/li>
                    • Customer Success Manager (CSM) d\u00e9di\u00e9 inclus ;<\/li>
                    • Formation \u00e0 l’utilisation de la Plateforme incluse.<\/li><\/ul>

                      6.5. Obligations g\u00e9n\u00e9rales de CASANEO<\/strong><\/h4>

                      Ind\u00e9pendamment du niveau d’offre souscrit, CASANEO s’engage \u00e0 :<\/p>

                      • Permettre au CLIENT de disposer d\u2019un espace personnel sur le Site Internet de CASANEO ;<\/li>
                      • Permettre au CLIENT de disposer d’un espace personnel sur la Plateforme conform\u00e9ment au niveau d’offre souscrit ;<\/li>
                      • Permettre au CLIENT de cr\u00e9er et g\u00e9rer des Programmes d\u2019Affiliation destin\u00e9s aux AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO dans les limites du niveau d’offre souscrit et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes ;<\/li>
                      • Mesurer le nombre d\u2019actions g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour les AFFILI\u00c9S participant aux Programmes d’Affiliation du CLIENT<\/li>
                      • G\u00e9rer le versement aux AFFILI\u00c9S des r\u00e9mun\u00e9rations dues au titre des Programmes d’Affiliation du CLIENT, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes<\/li>
                      • Assumer la gestion et le d\u00e9veloppement de sa Plateforme ;<\/li>
                      • Respecter l\u2019ensemble de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et fran\u00e7aise applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et notamment \u00e0 d\u00e9clarer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les traitements informatiques de donn\u00e9es personnelles.<\/li><\/ul>

                        Le CLIENT d\u00e9clare et reconna\u00eet que CASANEO ne peut \u00eatre tenue responsable de toute cons\u00e9quence dommageable r\u00e9sultant d\u2019un dysfonctionnement ou d\u2019une suspension temporaire des Services fournis par CASANEO. Le CLIENT s\u2019interdit en cons\u00e9quence de r\u00e9clamer \u00e0 CASANEO toute somme ou indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>

                        Afin de faciliter l\u2019utilisation des Services et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es du CLIENT, CASANEO met \u00e0 sa disposition :<\/p>

                        • Un acc\u00e8s aux informations techniques d\u00e9crivant les structures de donn\u00e9es, les formats de donn\u00e9es et les sp\u00e9cifications d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 utilis\u00e9es par les Services.<\/li><\/ul>

                          Les donn\u00e9es restitu\u00e9es au CLIENT dans le cadre des Services sont fournies dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Afin de faciliter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et le changement de fournisseur.<\/p>

                          CASANEO s\u2019engage \u00e0 tenir ce registre \u00e0 jour, notamment pour y int\u00e9grer les nouvelles normes harmonis\u00e9es ou sp\u00e9cifications communes d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 d\u00e8s leur application.<\/p>

                          CASANEO met en \u0153uvre les mesures techniques et juridiques raisonnables pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non personnelles du CLIENT par des autorit\u00e9s publiques de pays tiers, lorsque cet acc\u00e8s serait contraire au droit de l\u2019Union ou au droit national applicable.<\/p>

                          CASANEO informe le CLIENT que les infrastructures informatiques utilis\u00e9es pour fournir les Services et traiter les donn\u00e9es sont situ\u00e9es dans les juridictions suivantes : France.<\/p>

                          ARTICLE 7 \u2013 ESPACE PERSONNEL DU CLIENT<\/strong><\/h3>

                          Le CLIENT dispose d\u2019un espace personnel sur le Site Internet de CASANEO, auquel il peut acc\u00e9der en renseignant un identifiant et un mot de passe.<\/p>

                          \u00c0 la suite de la conclusion des CGS, le CLIENT s\u2019inscrit et cr\u00e9e son identifiant et son mot de passe.<\/p>

                          Le mot de passe peut \u00eatre librement modifi\u00e9 par le CLIENT.<\/p>

                          Le CLIENT s\u2019interdit de :<\/p>

                          • Communiquer \u00e0 des tiers son identifiant et\/ou son mot de passe ;<\/li>
                          • Permettre \u00e0 des tiers d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son espace personnel.<\/li><\/ul>

                            Le CLIENT est seul responsable de la confidentialit\u00e9, de la conservation et de l\u2019utilisation de ses identifiants et de ses mots de passe permettant l\u2019acc\u00e8s aux Services. Il s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et emp\u00eacher toute utilisation non autoris\u00e9e. CASANEO ne saurait \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences, directes ou indirectes, r\u00e9sultant de la perte, du vol, de la divulgation volontaire ou involontaire, ou de l\u2019utilisation frauduleuse des identifiants du CLIENT par un tiers. Toute action r\u00e9alis\u00e9e au moyen des identifiants du CLIENT est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par ce dernier. En cas de compromission ou de suspicion de compromission de ses identifiants, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 en informer CASANEO dans les plus brefs d\u00e9lais afin que les mesures n\u00e9cessaires puissent \u00eatre mises en \u0153uvre.<\/p>

                            ARTICLE 8 – PROGRAMMES D\u2019AFFILIATION<\/strong><\/h3>

                            8.1. – Services de promotion<\/strong><\/h4>

                            \u00c0 titre indicatif, les diff\u00e9rents Services de promotion que les AFFILI\u00c9S peuvent proposer au CLIENT du R\u00e9seau CASANEO dans le cadre de ses Programmes d\u2019Affiliation sont notamment les suivants<\/p>

                            • Liens de redirection vers le Site Internet du CLIENT<\/li>
                            • Banni\u00e8res publicitaires ;<\/li>
                            • Campagne d\u2019emailing ;<\/li>
                            • Retargeting \/ remarketing ;<\/li>
                            • Coregistration ;<\/li>
                            • Marque-blanche \/ co-brand\u00e9 ;<\/li>
                            • Moteur de recherche \/ scripts HTML.<\/li>
                            • R\u00e9seaux sociaux.<\/li><\/ul>

                              8.2. – Cr\u00e9ation et gestion des Programmes d\u2019Affiliation<\/strong><\/h4>

                              \u00c0 partir de son espace personnel sur la Plateforme, le CLIENT peut librement cr\u00e9er, modifier, suspendre ses Programmes d’Affiliation<\/p>

                              De plus, CASANEO peut promouvoir les Programmes d’Affiliation du CLIENT aupr\u00e8s des AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO par courrier \u00e9lectronique, sous r\u00e9serve de l’accord du CLIENT<\/p>

                              Chaque Programme d\u2019Affiliation cr\u00e9\u00e9 par le CLIENT d\u00e9finit notamment :<\/p>

                              • La dur\u00e9e de survie des cookies install\u00e9es ;<\/li>
                              • Les Services de promotion propos\u00e9s aux AFFILI\u00c9S ;<\/li>
                              • Les conditions de participation au Programme d\u2019Affiliation ;<\/li>
                              • Les \u00e9ventuelles consignes particuli\u00e8res du CLIENT ;<\/li>
                              • Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des AFFILI\u00c9S participant au Programme d\u2019Affiliation.<\/li><\/ul>

                                Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9finition et la mise en ligne d\u2019un Programme d\u2019Affiliation, ainsi que les \u00e9ventuelles modifications qui y sont apport\u00e9es par la suite, rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du CLIENT.<\/p>

                                8.3. – Validation des AFFILI\u00c9S et gestion des participations<\/strong><\/h4>

                                8.3.1. Les AFFILI\u00c9S du R\u00e9seau CASANEO peuvent postuler aux Programmes d\u2019Affiliation du CLIENT \u00e0 partir de leur espace personnel sur la Plateforme. Le CLIENT est seul comp\u00e9tent pour valider ou refuser la participation d’un AFFILI\u00c9 \u00e0 son Programme d\u2019Affiliation, sans recours possible ni indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit \u00e0 l\u2019encontre de CASANEO. Le CLIENT s’engage \u00e0 traiter les candidatures dans un d\u00e9lai raisonnable<\/p>

                                8.3.2. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 d\u00e9finir clairement les conditions de participation et les \u00e9ventuelles consignes particuli\u00e8res de ses Programmes d’Affiliation, et \u00e0 les communiquer aux AFFILI\u00c9S participants.<\/p>

                                8.3.3. Le CLIENT peut modifier ou interrompre ses Programmes d’Affiliation \u00e0 tout moment. CASANEO s’engage \u00e0 notifier les AFFILI\u00c9S participants de toute modification ou interruption dans un d\u00e9lai raisonnable. Les modifications substantielles des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ne peuvent s’appliquer qu’aux actions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 leur notification<\/p>

                                8.3.4. Le CLIENT peut mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 la participation d’un AFFILI\u00c9 \u00e0 son Programme d\u2019Affiliation, sans recours possible ni indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit \u00e0 l’encontre de CASANEO.<\/p>

                                8.3.5. Les AFFILI\u00c9S peuvent mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur participation \u00e0 un Programme d\u2019Affiliation du CLIENT \u00e0 partir de leur espace personnel sur la Plateforme.<\/p>

                                8.4. – R\u00e9alisation des Services de promotion<\/strong><\/h4>

                                Le CLIENT autorise CASANEO \u00e0 mettre en place des techniques de tracking permettant de mesurer et d\u2019analyser les performances de ses Programmes d’Affiliation. Le CLIENT conc\u00e8de \u00e0 CASANEO le droit de collecter et d\u2019utiliser l\u2019ensemble des donn\u00e9es non personnelles relatives aux actions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre de ses Programmes d’Affiliation. CASANEO peut utiliser ces donn\u00e9es pour am\u00e9liorer sa technologie de tracking et ses Services. Le CLIENT conserve la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 ses clients et prospects<\/p>

                                ARTICLE 9 \u2013 PRIX ET FACTURATION DES SERVICES<\/strong><\/h3>

                                \u00c0 titre liminaire, il est pr\u00e9cis\u00e9 que CASANEO facture au CLIENT des frais de gestion calcul\u00e9s sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S participant \u00e0 ses Programmes d’Affiliation, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais d’abonnement ou de services additionnels selon l\u2019offre choisie.<\/p>

                                9.1. – Structure tarifaire et dur\u00e9e d’abonnement<\/strong><\/h4>

                                9.1.1. CASANEO propose trois niveaux d’offre de Services, chacun assorti de conditions tarifaires sp\u00e9cifiques. Le CLIENT souscrit \u00e0 l’un de ces niveaux d’offre pour une dur\u00e9e mensuelle renouvelable tacitement, sauf r\u00e9siliation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 11 des pr\u00e9sentes.<\/p>

                                Les conditions tarifaires applicables \u00e0 chaque niveau d’offre sont les suivantes :<\/p>

                                • Offre Start : tarif mensuel de cent vingt-neuf euros (129 \u20ac) hors taxes, auquel s\u2019ajoutent des frais de gestion correspondant \u00e0 cinq pour cent (5 %) des commissions dues aux AFFILI\u00c9S. Ces frais r\u00e9mun\u00e8rent notamment les services de gestion des paiements, d\u2019autofacturation et de traitement administratif assur\u00e9s par CASANEO ;<\/li>
                                • Offre Scale : tarif mensuel de deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros (299 \u20ac) hors taxes, auquel s\u2019ajoutent des frais de gestion correspondant \u00e0 cinq pour cent (5 %) des commissions dues aux AFFILI\u00c9S. Ces frais r\u00e9mun\u00e8rent notamment les services de gestion des paiements, d\u2019autofacturation et de traitement administratif assur\u00e9s par CASANEO ;<\/li>
                                • Offre Enterprise : tarif mensuel forfaitaire personnalis\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur devis, auquel s\u2019ajoutent des frais de gestion personnalis\u00e9s d\u00e9termin\u00e9s sur devis et calcul\u00e9s sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S. Ces frais r\u00e9mun\u00e8rent notamment les services de gestion des paiements, d\u2019autofacturation et de traitement administratif assur\u00e9s par CASANEO ;<\/li><\/ul>

                                  9.1.2. L’abonnement du CLIENT est souscrit pour une dur\u00e9e d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction. Le tarif mensuel est payable d’avance au d\u00e9but de chaque p\u00e9riode mensuelle. Les frais de gestion calcul\u00e9s sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S sont factur\u00e9s mensuellement \u00e0 terme \u00e9chu conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 9.2 des pr\u00e9sentes.<\/p>

                                  Tout mois d’abonnement commenc\u00e9 est d\u00fb dans son int\u00e9gralit\u00e9, sans possibilit\u00e9 de remboursement au prorata temporis, quelle que soit la date de r\u00e9siliation ou de suspension des Services au cours du mois concern\u00e9.<\/p>

                                  9.1.3. Le CLIENT peut modifier son niveau d’offre \u00e0 tout moment. Pour les Offres Start et Scale, le CLIENT peut effectuer ce changement directement depuis son espace personnel. Pour un passage \u00e0 l’Offre Enterprise, le CLIENT doit adresser une demande \u00e0 CASANEO. Le changement de niveau d’offre prend effet imm\u00e9diatement en cas de passage \u00e0 un niveau d’offre sup\u00e9rieur, et au d\u00e9but de la p\u00e9riode mensuelle suivante en cas de passage \u00e0 un niveau d’offre inf\u00e9rieur. En cas de passage \u00e0 un niveau d’offre sup\u00e9rieur, le CLIENT s’acquitte imm\u00e9diatement du diff\u00e9rentiel de tarif au prorata temporis pour la p\u00e9riode mensuelle en cours. En cas de passage \u00e0 un niveau d’offre inf\u00e9rieur, aucun remboursement n’est effectu\u00e9 pour la p\u00e9riode mensuelle en cours.<\/p>

                                  9.1.4. CASANEO se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs applicables \u00e0 chaque niveau d’offre moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours calendaires notifi\u00e9 au CLIENT par courrier \u00e9lectronique. Le CLIENT dispose d’un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter de la notification pour accepter ou refuser la modification tarifaire. En cas de refus, le CLIENT peut r\u00e9silier son abonnement sans p\u00e9nalit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 11 des pr\u00e9sentes. En l’absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, la modification tarifaire est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e et s’applique \u00e0 compter de la p\u00e9riode mensuelle suivante.<\/p>

                                  9.1.5. Outre le tarif mensuel d’abonnement et les frais de gestion calcul\u00e9s sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S, le CLIENT peut \u00eatre redevable de frais additionnels pour des services optionnels non inclus dans son niveau d’offre, tels que l’accompagnement au param\u00e9trage initial (setup), l’Account Manager d\u00e9di\u00e9 ou l’import de listes de contacts. Ces frais additionnels sont communiqu\u00e9s au CLIENT pr\u00e9alablement \u00e0 la souscription du service optionnel concern\u00e9.<\/p>

                                  – Les frais de gestion appliqu\u00e9s par CASANEO sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S
                                  – Les \u00e9ventuels frais d’abonnement, de mise en service ou de services additionnels<\/p>

                                  9.1.6. Un logiciel de mesure exploit\u00e9 par CASANEO permet de d\u00e9terminer le nombre d\u2019actions g\u00e9n\u00e9ratrices d’un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration pour les AFFILI\u00c9S participant aux Programmes d’Affiliation du CLIENT. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 installer et \u00e0 maintenir les Tags de tracking fournis par CASANEO sur son Site Internet conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques communiqu\u00e9es. Le CLIENT reconna\u00eet express\u00e9ment que les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par le logiciel de mesure de CASANEO font foi pour le calcul des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux AFFILI\u00c9S et des commissions dues \u00e0 CASANEO. Les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s par le logiciel de mesure de CASANEO peuvent \u00eatre consult\u00e9s par le CLIENT \u00e0 partir de son espace personnel. CASANEO n\u2019est pas responsable en cas de dysfonctionnement dont l\u2019origine provient du Site Internet du CLIENT ou de tout support dont CASANEO n\u2019a pas le contr\u00f4le<\/p>

                                  9.2. – Facturation et versement de la r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/h4>

                                  9.2.1. CASANEO facture mensuellement le CLIENT selon les modalit\u00e9s suivantes :
                                  – le tarif mensuel d\u2019abonnement correspondant au niveau d\u2019offre souscrit est factur\u00e9 \u00e0 la date anniversaire de la souscription du CLIENT ;
                                  – les commissions dues aux AFFILI\u00c9S ayant \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es, manuellement ou automatiquement selon le param\u00e9trage choisi par le CLIENT sur la Plateforme, ainsi que les frais de gestion dus \u00e0 CASANEO calcul\u00e9s sur les commissions dues aux AFFILI\u00c9S, sont factur\u00e9s le premier (1er) jour de chaque mois au titre de la p\u00e9riode de facturation \u00e9coul\u00e9e.<\/p>

                                  Les frais de gestion dus \u00e0 CASANEO r\u00e9mun\u00e8rent notamment les services de gestion des paiements AFFILI\u00c9S, d\u2019autofacturation, de mandat de facturation et de traitement administratif des transactions assur\u00e9s par CASANEO.<\/p>

                                  CASANEO facture au CLIENT, sur la base du Rapport d’Activit\u00e9 valid\u00e9, les commissions dues aux AFFILI\u00c9S, les frais de gestion dus au titre des Services fournis ainsi que les \u00e9ventuels frais de services optionnels. Cette facturation inclut \u00e9galement les sommes revers\u00e9es par CASANEO pour le compte du CLIENT conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 9.2.4 des pr\u00e9sentes.<\/p>

                                  Le CLIENT dispose d’un d\u00e9lai de sept (7) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture pour signaler toute anomalie. \u00c0 d\u00e9faut de contestation dans ce d\u00e9lai, la facture, les Rapports d\u2019Activit\u00e9, les donn\u00e9es de tracking et les validations de commissions sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9finitifs et accept\u00e9s sans r\u00e9serve par le CLIENT.<\/p>

                                  CASANEO intervient en qualit\u00e9 de commissionnaire opaque entre les AFFILI\u00c9S et les CLIENTS et r\u00e9alise donc une facture pour leur compte.<\/p>

                                  9.2.2. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 renseigner sur son espace personnel ses coordonn\u00e9es de facturation compl\u00e8tes ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les coordonn\u00e9es du compte bancaire \u00e0 d\u00e9biter pour le paiement par pr\u00e9l\u00e8vement automatique<\/p>

                                  9.2.3. Le paiement des factures \u00e9mises par CASANEO s\u2019effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.
                                  Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 renseigner et maintenir \u00e0 jour des informations de paiement valides depuis son espace personnel.<\/p>

                                  Pour les CLIENTS utilisant un CMS autre que Shopify, les abonnements aux offres CASANEO sont factur\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s automatiquement via le prestataire de paiement Stripe \u00e0 la date anniversaire de la souscription.<\/p>

                                  Pour les CLIENTS utilisant Shopify, les abonnements aux offres CASANEO sont factur\u00e9s directement via le syst\u00e8me de facturation Shopify Billing conform\u00e9ment aux conditions applicables de Shopify.<\/p>

                                  Les commissions dues aux AFFILI\u00c9S ainsi que les frais de gestion dus \u00e0 CASANEO font l\u2019objet d\u2019une facturation distincte \u00e9mise le premier (1er) jour de chaque mois via Stripe, quel que soit le CMS utilis\u00e9 par le CLIENT. Ces factures ne font pas l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement automatique, sauf accord expr\u00e8s contraire entre les Parties ou activation d\u2019un moyen de paiement automatique par le CLIENT.<\/p>

                                  Le CLIENT peut r\u00e9gler les factures relatives aux commissions AFFILI\u00c9S et aux frais de gestion par carte bancaire, pr\u00e9l\u00e8vement automatique SEPA ou virement bancaire selon les moyens de paiement propos\u00e9s par CASANEO au moment du r\u00e8glement.<\/p>

                                  Sauf disposition contraire, les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>

                                  En cas d\u2019\u00e9chec, de refus, de rejet ou d\u2019incident de paiement, pour quelque motif que ce soit, CASANEO pourra :
                                  – suspendre l\u2019acc\u00e8s aux Services dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9.4 ;
                                  – suspendre le versement des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux AFFILI\u00c9S ;
                                  – facturer au CLIENT une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante euros (40 \u20ac), sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels frais bancaires, p\u00e9nalit\u00e9s de retard ou dommages et int\u00e9r\u00eats applicables.<\/p>

                                  9.2.4. CASANEO g\u00e8re, pour le compte du CLIENT, le versement aux AFFILI\u00c9S des r\u00e9mun\u00e9rations dues au titre des Programmes d’Affiliation du CLIENT.<\/p>

                                  Les frais de gestion dus \u00e0 CASANEO sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au CLIENT dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGS.<\/p>

                                  Il n\u2019existe entre CASANEO et le CLIENT aucune convention de ducroire. CASANEO n\u2019est pas solidairement responsable du r\u00e8glement par le CLIENT des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux AFFILI\u00c9S.<\/p>

                                  Ainsi, le versement par CASANEO aux AFFILI\u00c9S des r\u00e9mun\u00e9rations qui leur sont dues est conditionn\u00e9 au r\u00e8glement pr\u00e9alable par le CLIENT des sommes factur\u00e9es par CASANEO<\/p>

                                  9.2.5. Sous r\u00e9serve que CASANEO ait obtenu le complet paiement des sommes dues par le CLIENT, CASANEO verse aux AFFILI\u00c9S les r\u00e9mun\u00e9rations qui leur sont dues dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la date de validation du Rapport d’Activit\u00e9.<\/p>

                                  Le versement aux AFFILI\u00c9S intervient par virement bancaire<\/p>

                                  En cas de d\u00e9faut, retard, rejet, refus ou incident de paiement affectant une facture \u00e9mise au CLIENT au titre des commissions AFFILI\u00c9S ou des frais de gestion, le CLIENT s’engage \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 supporter les frais bancaires occasionn\u00e9s ainsi que l’indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9.2.3.<\/p>

                                  9.3. \u2013 Retard de paiement<\/strong><\/h4>

                                  En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le CLIENT \u00e0 CASANEO, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront automatiquement exigibles, sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-10 du Code de commerce. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont calcul\u00e9es sur la base du taux appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix (10) points de pourcentage.<\/p>

                                  Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entra\u00eene \u00e9galement l\u2019exigibilit\u00e9 de plein droit d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de quarante (40) euros. Si les frais r\u00e9ellement expos\u00e9s par CASANEO sont sup\u00e9rieurs, le CLIENT devra verser une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justification.<\/p>

                                  9.4. – Suspension du service et p\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/h4>

                                  9.4.1. En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, CASANEO se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement l’acc\u00e8s du CLIENT aux Services, \u00e0 la Plateforme et la diffusion de ses Programmes d’Affiliation, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans que cette suspension ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une faute de CASANEO ni ouvrir droit \u00e0 quelconque indemnisation.<\/p>

                                  La suspension demeure applicable jusqu’au complet r\u00e8glement des sommes dues, p\u00e9nalit\u00e9s et indemnit\u00e9s forfaitaires incluses. L’obligation du CLIENT de r\u00e9gler les sommes dues n’est pas affect\u00e9e par la suspension des Services.<\/p>

                                  9.3.2. Sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats que CASANEO ou les AFFILI\u00c9S pourraient solliciter en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, le CLIENT peut \u00eatre tenu de rembourser les commissions ind\u00fbment vers\u00e9es aux AFFILI\u00c9S dans les cas suivants<\/p>

                                  • Le CLIENT ne respecte pas les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes ;<\/li>
                                  • Le CLIENT refuse de valider des commissions l\u00e9gitimement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les AFFILI\u00c9S sans motif valable ;<\/li>
                                  • Le CLIENT modifie r\u00e9troactivement les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration d’un Programme d\u2019Affiliation ;<\/li>
                                  • Le CLIENT valide des commissions frauduleuses ou fictives.<\/li><\/ul>

                                    Sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats que CASANEO ou les AFFILI\u00c9S pourraient solliciter en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, toute commission ind\u00fbment vers\u00e9e doit \u00eatre restitu\u00e9e par le CLIENT \u00e0 CASANEO<\/p>

                                    ARTICLE 10 – CONVENTION SUR LA PREUVE ET ACC\u00c8S AUX DONN\u00c9ES\u00a0<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h3>

                                    Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur la Plateforme sont conserv\u00e9es par CASANEO dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9es comme les preuves des \u00e9changes intervenus entre les Parties sur la Plateforme, dans les limites de l\u2019article 1366 du Code civil. CASANEO s\u2019engage \u00e0 ne pas alt\u00e9rer les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur la Plateforme, telles que les statistiques et toutes les donn\u00e9es relatives au suivi (tracking) des conversions.\u00a0 Pendant toute la dur\u00e9e des CGS, le CLIENT a acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des informations de la Plateforme et notamment aux statistiques relatives \u00e0 ses Programmes d’Affiliation. \u00c0 l\u2019issue des CGS, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit t\u00e9l\u00e9charger l\u2019ensemble des donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des CGS dans un d\u00e9lai maximal de sept (7) jours ouvr\u00e9s. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 des fins de facturation sont conserv\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019obligations l\u00e9gales pour la comptabilit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration des CGS<\/p>

                                    10.1. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h4>

                                    Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)<\/p>

                                    10.2. Obligations de CASANEO en tant que responsable de traitement<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h4>

                                    Le CLIENT est inform\u00e9 que, pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des CGS :<\/p>

                                    • CASANEO agit en qualit\u00e9 de sous-traitant du CLIENT pour les traitements de donn\u00e9es des utilisateurs du Site Internet du CLIENT (\u00e0 savoir : donn\u00e9es de l\u2019internaute : adresse IP, navigateur, g\u00e9olocalisation, device, donn\u00e9es transactionnelles) pour les besoins du tracking des conversions et de l\u2019ex\u00e9cution des CGS<\/li><\/ul>

                                      Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des CGS, CASANEO intervient en qualit\u00e9 de responsable de traitement lorsqu\u2019elle collecte des donn\u00e9es personnelles pour le seul besoin de la gestion de sa relation avec le CLIENT, de la comptabilisation des statistiques et du calcul des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux AFFILI\u00c9S et \u00e0 CASANEO<\/p>

                                      10.3. Obligations de CASANEO en tant que sous-traitant du CLIENT<\/strong><\/h4>

                                      Le CLIENT est inform\u00e9 que, pour les besoins de l\u2019ex\u00e9cution des CGS :<\/p>

                                      • CASANEO g\u00e9n\u00e8re des cookies (liste disponible sur\u00a0sur https:\/\/www.casaneo.io\/fr\/privacy-policy\/)\u00a0qui doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur le Site Internet des AFFILIES via les Tags de tracking, \u00e0 la seule fin de permettre le suivi (tracking) des conversions pour le seul besoin du calcul des r\u00e9mun\u00e9rations dues aux AFFILI\u00c9S et \u00e0 CASANEO.<\/li><\/ul>

                                        A ce titre, les Parties conviennent d\u2019un accord de sous-traitance au titre de l\u2019article 28 du RGPD pr\u00e9vue en\u00a0Annexe 1<\/u>.<\/p>

                                        10.4. Obligations du CLIENT en tant que responsable de traitement<\/strong><\/h4>

                                        La mise en \u0153uvre des Programmes d\u2019Affiliation implique que le CLIENT doit se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es<\/p>

                                        Dans ce cadre, il doit notamment :<\/p>

                                        • Disposer d\u2019un outil de recueil du consentement des utilisateurs de son Site Internet pour le d\u00e9p\u00f4t des cookies de tracking CASANEO. L\u2019outil doit \u00eatre param\u00e9tr\u00e9 par d\u00e9faut pour qu\u2019il d\u00e9pose uniquement les cookies essentiels et l\u2019utilisateur doit avoir le choix de tout refuser, de s\u00e9lectionner les cookies \u00e0 d\u00e9poser sur son navigateur ou d\u2019accepter le d\u00e9p\u00f4t de tous les cookies. L\u2019absence de choix de l\u2019internaute doit \u00eatre \u00e9quivalente \u00e0 un refus du d\u00e9p\u00f4t des cookies ; en ce sens, aucun cookie CASANEO ne doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant acceptation de l\u2019internaute lorsqu\u2019il se connecte au Site Internet du CLIENT ou d\u2019un AFFILIE ;<\/li>
                                        • Conserver les donn\u00e9es collect\u00e9es par les cookies non essentiels (valid\u00e9s par consentement) pendant six (6) mois maximum ;<\/li>
                                        • Tenir un registre d\u2019exercice des droits permettant de d\u00e9montrer \u00e0 tout moment la preuve des consentements re\u00e7us et que la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e sous trente (30) jours ;<\/li>
                                        • Informer, via sa politique de gestion des donn\u00e9es, les internautes visitant son Site Internet de la pr\u00e9sence des cookies CASANEO (liste disponible sur\u00a0sur https:\/\/www.casaneo.io\/fr\/privacy-policy\/) et obtenir leur consentement pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de ces cookies ;<\/li>
                                        • Les informations de la politique de gestion des donn\u00e9es et de l\u2019outil de recueil du consentement des utilisateurs sont diffus\u00e9es dans la langue du pays vis\u00e9.<\/li><\/ul>

                                          Le CLIENT est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles de ses clients et prospects collect\u00e9es via son Site Internet<\/p>

                                          ARTICLE 11 – DUREE DES CGS<\/strong><\/h3>

                                          11.1. – Dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong><\/h4>

                                          Les CGS sont conclues pour une dur\u00e9e pr\u00e9vue dans l\u2019offre choisie et reconduit tacitement tous les mois ou toutes les p\u00e9riodes convenues en l\u2019absence de d\u00e9nonciation de ces derni\u00e8res par le CLIENT.<\/p>

                                          11.2. – R\u00e9siliation<\/strong><\/h4>

                                          Chacune des Parties peut mettre fin aux CGS \u00e0 tout moment, sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision, soit en annulant son abonnement directement depuis le Site internet de Casaneo pour les offres Start et Scale ou en adressant \u00e0 l’autre Partie un courrier \u00e9lectronique ou une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l’informant de sa d\u00e9cision pour l\u2019offre Enterprise.<\/p>

                                          Les CGS prennent alors fin sans pr\u00e9avis ou avec un pr\u00e9avis maximum de deux (2) mois, sauf application d\u2019une loi fran\u00e7aise plus exigeante<\/p>

                                          Les sommes dues par le CLIENT au titre des Programmes d’Affiliation en cours sont alors factur\u00e9es et r\u00e9gl\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9. Les sommes dues aux AFFILI\u00c9S sont revers\u00e9es par CASANEO dans les conditions habituelles<\/p>

                                          \u00c0 l\u2019issue des CGS, le CLIENT doit :<\/p>

                                          • Imm\u00e9diatement cesser d’utiliser les Services et retirer de son Site Internet les Tags de tracking fournis par CASANEO.<\/li><\/ul>

                                            Le CLIENT dispose du droit de changer de fournisseur pour passer \u00e0 un service tiers ou \u00e0 une infrastructure interne. CASANEO s\u2019interdit d\u2019\u00e9riger tout obstacle commercial, technique ou contractuel entravant ce changement. En cas de r\u00e9siliation pour changement de fournisseur, CASANEO fournit une assistance raisonnable au CLIENT pour faciliter la transition. Avant le 12 janvier 2027, CASANEO ne facture que les co\u00fbts r\u00e9els de l\u2019accompagnement pour le changement de fournisseur. \u00c0 compter du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement de fournisseur ne sont factur\u00e9s au CLIENT. Pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 cette date, CASANEO peut facturer des frais r\u00e9duits, strictement limit\u00e9s aux co\u00fbts support\u00e9s par CASANEO et directement li\u00e9s au processus de changement. CASANEO apporte son assistance pendant la p\u00e9riode de transition, d\u2019une dur\u00e9e maximale de trente (30) jours, et maintient son niveau de s\u00e9curit\u00e9 pendant cette p\u00e9riode. Une fois la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es confirm\u00e9e par le CLIENT, ou \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de trente (30) jours suivant la fin des CGS, CASANEO proc\u00e8de \u00e0 l\u2019effacement s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es exportables du CLIENT, \u00e0 l’exception des donn\u00e9es relatives aux conversions, transactions et statistiques n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la restitution des informations aux AFFILI\u00c9S dans leur espace personnel, lesquelles sont conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales applicables.<\/p>

                                            ARTICLE 12 \u2013 RESPONSABILITE & ASSURANCE<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h3>

                                            Le CLIENT d\u00e9clare avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation des Services et de la Plateforme \u00e0 ses besoins professionnels, avoir re\u00e7u de CASANEO toutes les informations n\u00e9cessaires pour souscrire et utiliser la licence conc\u00e9d\u00e9e et avoir fourni des informations exactes concernant ses besoins<\/p>

                                            Le CLIENT garantit \u00e0 CASANEO :<\/p>

                                            • Qu\u2019il utilise les Services et la Plateforme conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGS et de mani\u00e8re licite ;<\/li>
                                            • Qu\u2019il est habilit\u00e9 \u00e0 conclure les pr\u00e9sentes CGS et qu’il d\u00e9tient toutes les autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser les Services ;<\/li>
                                            • Qu\u2019il se porte fort du respect des CGS par toute personne agissant pour son compte ou utilisant les Services au moyen de ses identifiants ;<\/li>
                                            • Qu\u2019il garantit CASANEO contre tout recours, r\u00e9clamation ou action (y compris les frais de d\u00e9fense) \u00e9manant d\u2019un tiers ou d\u2019un CLIENT et r\u00e9sultant d\u2019une utilisation des Services ou de la Plateforme contraire aux CGS ou aux lois applicables.<\/li><\/ul>

                                              Le CLIENT est seul responsable :<\/p>

                                              • De son utilisation des Services et de la Plateforme ainsi que de celle de toute personne utilisant les Services au moyen de ses identifiants ;<\/li>
                                              • De l’utilisation des donn\u00e9es, informations ou contenus collect\u00e9s via son Site Internet dans le cadre de ses Programmes d’Affiliation, dans le respect des r\u00e9glementations applicables, y compris en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles ;<\/li>
                                              • De la d\u00e9finition et de la gestion de ses Programmes d’Affiliation, ainsi que de la validation des commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les AFFILI\u00c9S.<\/li><\/ul>

                                                La responsabilit\u00e9 du CLIENT ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019au titre des dommages dont il est directement et exclusivement \u00e0 l\u2019origine.<\/p>

                                                En tout \u00e9tat de cause, le montant total des sommes pouvant \u00eatre mises \u00e0 la charge du CLIENT envers CASANEO au titre de l\u2019utilisation des Services ou de la Plateforme ne peut exc\u00e9der le montant total des sommes factur\u00e9es par CASANEO au CLIENT au cours des six (6) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incident ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’engagement de sa responsabilit\u00e9<\/p>

                                                Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 souscrire et \u00e0 maintenir en vigueur, pendant toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes CGS, une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant les dommages mat\u00e9riels, immat\u00e9riels et corporels pouvant survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 CASANEO, \u00e0 premi\u00e8re demande, une attestation d\u2019assurance en cours de validit\u00e9 ainsi que tout justificatif compl\u00e9mentaire d\u00e9montrant la conformit\u00e9 de sa couverture d\u2019assurance avec les obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article<\/p>

                                                ARTICLE 13 – CESSION DES CGS<\/strong><\/h3>

                                                Le CLIENT ne peut, \u00e0 titre principal ou accessoire, c\u00e9der ou transmettre, totalement ou partiellement, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, les CGS \u00e0 tout tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de CASANEO<\/p>

                                                CASANEO se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer tout ou partie des droits et obligations r\u00e9sultant pour elle des CGS au profit de toute filiale ou de toute autre soci\u00e9t\u00e9 appartenant au m\u00eame groupe.<\/p>

                                                ARTICLE 14 \u2013 DIVISIBILITE<\/strong><\/h3>

                                                La nullit\u00e9 de l\u2019une des stipulations des CGS n’entra\u00eene pas l\u2019annulation des CGS elles-m\u00eames, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse d\u2019une clause essentielle et d\u00e9terminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des CGS<\/p>

                                                ARTICLE 15 – DIVERS<\/strong><\/h3>

                                                Le CLIENT autorise express\u00e9ment CASANEO \u00e0 utiliser son nom commercial, sa d\u00e9nomination sociale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son logo \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre de la communication institutionnelle, commerciale ou promotionnelle de CASANEO, notamment sur son Site Internet, ses supports marketing et ses pr\u00e9sentations professionnelles. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGS ainsi que pour une dur\u00e9e de douze (12) mois suivant leur cessation, sauf r\u00e9vocation expresse du CLIENT notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 CASANEO. CASANEO s\u2019engage \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucune utilisation susceptible de d\u00e9naturer l\u2019image du CLIENT ou de g\u00e9n\u00e9rer une confusion sur la nature des relations contractuelles entre les Parties.<\/p>

                                                Pendant toute la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes CGS ainsi que pendant une p\u00e9riode d\u2019un (1) an suivant leur cessation, chaque Partie peut r\u00e9aliser, \u00e0 distance, un audit confidentiel afin de v\u00e9rifier :<\/p>

                                                • L\u2019utilisation conforme des Services et de la Plateforme par le CLIENT conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGS et aux \u00e9ventuels documents contractuels applicables ;<\/li>
                                                • Le respect des droits d\u2019utilisation conc\u00e9d\u00e9s au CLIENT ;<\/li>
                                                • La conformit\u00e9 des d\u00e9clarations, informations et donn\u00e9es transmises par le CLIENT dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Services, notamment en lien avec les Programmes d’Affiliation, la validation des commissions et les Rapports d’Activit\u00e9<\/li><\/ul>

                                                  Chaque Partie s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer pleinement dans le cadre de tout audit, \u00e0 fournir l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires et \u00e0 permettre l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments strictement requis pour la v\u00e9rification<\/p>

                                                  Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiqu\u00e9es entre CASANEO et le CLIENT dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGS, y compris celles transmises via la Plateforme, sont strictement confidentielles (ci-apr\u00e8s les \u00ab Informations Confidentielles \u00bb). Chaque Partie s\u2019interdit de divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles et se porte fort du respect de cette obligation par ses dirigeants, salari\u00e9s, sous-traitants, conseils ou partenaires. Les Informations Confidentielles ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019aux seules fins d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGS. Par exception, une Partie peut divulguer des Informations Confidentielles :<\/p>

                                                  • Lorsque cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des CGS ;<\/li>
                                                  • Lorsqu\u2019elles sont d\u00e9j\u00e0 publiques sans violation des CGS ;<\/li>
                                                  • A ses conseillers, repr\u00e9sentants ou investisseurs soumis \u00e0 un engagement de confidentialit\u00e9 \u00e9quivalent ;<\/li>
                                                  • En cas d\u2019obligation l\u00e9gale ou de demande d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/li><\/ul>

                                                    Tout apport mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel fourni par une Partie reste sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive. \u00c0 la cessation des CGS, chaque Partie restitue imm\u00e9diatement l\u2019ensemble des documents et donn\u00e9es re\u00e7us et n\u2019en conserve aucune copie. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 demeure en vigueur pendant toute la dur\u00e9e des CGS et pendant cinq (5) ans suivant leur cessation. Toute violation engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l\u2019oblige \u00e0 r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>

                                                    CASANEO ne garantit aucun niveau de service ou de disponibilit\u00e9 sp\u00e9cifique (SLA) concernant la Plateforme ou les Services. Toutefois, CASANEO s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre ses meilleurs efforts pour assurer un acc\u00e8s continu et s\u00e9curis\u00e9 aux Services et pour rem\u00e9dier, dans les meilleurs d\u00e9lais raisonnablement possibles, \u00e0 toute interruption ou dysfonctionnement port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.<\/p>

                                                    LE CLIENT reconna\u00eet que les Services peuvent \u00eatre temporairement indisponibles en raison d\u2019op\u00e9rations de maintenance, d\u2019am\u00e9liorations techniques ou de cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilit\u00e9 de CASANEO ni donner lieu \u00e0 indemnisation.<\/p>

                                                    De convention expresse entre les Parties, les CGS sont soumises au droit fran\u00e7ais, \u00e0 l’exclusion de toute autre l\u00e9gislation<\/p>

                                                    Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la conclusion, \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution du CGS sera de la comp\u00e9tence exclusive des Tribunaux du si\u00e8ge social de CASANEO.<\/p>

                                                    ———————————————<\/p>

                                                    ANNEXE 1<\/strong><\/h2>

                                                    DATA PROTECTION AGREEMENT<\/strong><\/h2>

                                                    \u00a0<\/strong><\/p>

                                                    Les Parties conviennent que les pr\u00e9sentes relatives \u00e0 la Protection des donn\u00e9es pour les services de CASANEO (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0DPA<\/strong>\u00a0\u00bb) \u00e9nonce leurs obligations en ce qui concerne le traitement et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>

                                                    Le DPA devra \u00eatre sign\u00e9 en plus des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui r\u00e9gissent les services rendus par CASANEO au client ainsi que de la Politique de confidentialit\u00e9 qui g\u00e8re l\u2019information des utilisateurs finaux. Dans le cadre de ces services, CASANEO agira en qualit\u00e9 de sous-traitant RGPD pour le compte du client.<\/p>

                                                    Ce DPA sera en vigueur la m\u00eame dur\u00e9e que le contrat liant les Parties sur les Services.<\/p>

                                                    A titre d\u2019information, ce DPA utilise les \u00ab\u00a0Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l\u2019UE\/EEE<\/strong>\u00a0\u00bb \u00e9mises en 2021 par la Commission europ\u00e9enne permettant d\u2019assurer une conformit\u00e9 aux obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la fois en Europe mais aussi dans d\u2019autres pays.<\/p>

                                                    \u00a0<\/strong><\/p>

                                                    SECTION I<\/u><\/strong><\/p>

                                                    Clause 1<\/p>

                                                    Objet et champ d\u2019application<\/strong><\/p>

                                                    1. Les pr\u00e9sentes clauses contractuelles types (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0clauses<\/strong>\u00a0\u00bb) ont pour objet de garantir la conformit\u00e9 avec\u00a0l\u2019article 28, paragraphes 3 et 4, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es<\/strong>.<\/li>
                                                    2. Les responsables du traitement et les sous-traitants \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019annexe I<\/u>\u00a0ont accept\u00e9 ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de\u00a0l\u2019article 28, paragraphes 3 et 4, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/li>
                                                    3. Les pr\u00e9sentes clauses s\u2019appliquent au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tel que d\u00e9crit \u00e0\u00a0l\u2019annexe II<\/u>.<\/li>
                                                    4. Les annexes I \u00e0 IV font partie int\u00e9grante des clauses.<\/li>
                                                    5. Les pr\u00e9sentes clauses sont sans pr\u00e9judice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/li>
                                                    6. Les clauses ne suffisent pas \u00e0 elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conform\u00e9ment\u00a0au chapitre V du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/li><\/ol>

                                                      Clause 2<\/p>

                                                      Invariabilit\u00e9 des clauses<\/strong><\/p>

                                                      1. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l\u2019ajout d\u2019informations aux annexes ou la mise \u00e0 jour des informations qui y figurent.<\/li>
                                                      2. Les Parties ne sont pour autant pas emp\u00each\u00e9es d\u2019inclure les clauses contractuelles types d\u00e9finies dans les pr\u00e9sentes clauses dans un contrat plus large, ni d\u2019ajouter d\u2019autres clauses ou des garanties suppl\u00e9mentaires, \u00e0 condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu\u2019elles ne portent pas atteinte aux libert\u00e9s et droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/li><\/ol>

                                                        Clause 3<\/p>

                                                        Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>

                                                        1. Lorsque des termes d\u00e9finis respectivement dans le\u00a0r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>\u00a0figurent dans les clauses, ils s\u2019entendent comme dans le r\u00e8glement en question.<\/li>
                                                        2. Les pr\u00e9sentes clauses doivent \u00eatre lues et interpr\u00e9t\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/li>
                                                        3. Les pr\u00e9sentes clauses ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re contraire aux droits et obligations pr\u00e9vus par\u00a0le r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>\u00a0ou d\u2019une mani\u00e8re qui porte atteinte aux libert\u00e9s ou droits fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/li><\/ol>

                                                          Clause 4<\/p>

                                                          Hi\u00e9rarchie<\/strong><\/p>

                                                          En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment o\u00f9 les pr\u00e9sentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ult\u00e9rieurement, les pr\u00e9sentes clauses pr\u00e9vaudront.<\/p>

                                                          Clause 5 \u2014 Facultative<\/p>

                                                          Clause d\u2019amarrage<\/strong><\/p>

                                                          1. Toute entit\u00e9 qui n\u2019est pas partie aux pr\u00e9sentes clauses peut, avec l\u2019accord de toutes les Parties, y adh\u00e9rer \u00e0 tout moment, en qualit\u00e9 soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en compl\u00e9tant les annexes et en signant\u00a0l\u2019annexe I<\/u>.<\/li>
                                                          2. Une fois que les annexes mentionn\u00e9es au point a) sont compl\u00e9t\u00e9es et sign\u00e9es, l\u2019entit\u00e9 adh\u00e9rente est consid\u00e9r\u00e9e comme une partie aux pr\u00e9sentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d\u2019un responsable du traitement ou d\u2019un sous-traitant, conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9signation\u00a0\u00e0 l\u2019annexe I<\/u>.<\/li>
                                                          3. Les pr\u00e9sentes clauses ne cr\u00e9ent pour la partie adh\u00e9rente aucun droit ni aucune obligation pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019adh\u00e9sion.<\/li><\/ol>

                                                            SECTION II \u2013 OBLIGATIONS DES PARTIES<\/u><\/strong><\/p>

                                                            Clause 6<\/p>

                                                            Description du ou des traitements<\/strong><\/p>

                                                            Les d\u00e9tails des op\u00e9rations de traitement, et notamment les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les finalit\u00e9s du traitement pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es pour le compte du responsable du traitement, sont pr\u00e9cis\u00e9s\u00a0\u00e0 l\u2019annexe II<\/u>.<\/p>

                                                            Clause 7<\/p>

                                                            Obligations des Parties<\/strong><\/p>

                                                            \u00a0<\/strong><\/p>

                                                            7.1. Instructions<\/strong><\/p>

                                                            1. Le sous-traitant ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instruction document\u00e9e du responsable du traitement, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit tenu d\u2019y proc\u00e9der en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Des instructions peuvent \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9es ult\u00e9rieurement par le responsable du traitement pendant toute la dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces instructions doivent toujours \u00eatre document\u00e9es.<\/li>
                                                            2. Le sous-traitant informe imm\u00e9diatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donn\u00e9e par le responsable du traitement constitue une violation\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>\u00a0ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des \u00c9tats membres relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/li><\/ol>

                                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                                              7.2. Limitation de la finalit\u00e9<\/strong><\/p>

                                                              Le sous-traitant traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la ou les finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques du traitement, telles que d\u00e9finies\u00a0\u00e0 l\u2019annexe II<\/u>, sauf instruction compl\u00e9mentaire du responsable du traitement.<\/p>

                                                              7.3. Dur\u00e9e du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>

                                                              Le traitement par le sous-traitant n\u2019a lieu que pendant la dur\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019annexe II<\/u>.<\/p>

                                                              7.4. S\u00e9curit\u00e9 du traitement<\/strong><\/p>

                                                              1. Le sous-traitant met au moins en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0\u00a0l\u2019annexe III<\/u>\u00a0pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Figure parmi ces mesures la protection des donn\u00e9es contre toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es (violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel). Lors de l\u2019\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, les Parties tiennent d\u00fbment compte de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concern\u00e9es.<\/li>
                                                              2. Le sous-traitant n\u2019accorde aux membres de son personnel l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel faisant l\u2019objet du traitement que dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s’engagent \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9.<\/li><\/ol>

                                                                \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                7.5. Donn\u00e9es sensibles<\/strong><\/p>

                                                                Si le traitement porte sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9v\u00e9lant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou des donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d’identifier une personne physique de mani\u00e8re unique, des donn\u00e9es concernant la sant\u00e9 ou des donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, ou des donn\u00e9es relatives aux condamnations p\u00e9nales et aux infractions (\u00ab\u00a0donn\u00e9es sensibles\u00a0<\/strong>\u00bb), le sous-traitant applique des limitations sp\u00e9cifiques et\/ou des garanties suppl\u00e9mentaires.<\/p>

                                                                \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                7.6 Documentation et conformit\u00e9<\/strong><\/p>

                                                                1. Les Parties doivent pouvoir d\u00e9montrer la conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes clauses.<\/li>
                                                                2. Le sous-traitant traite de mani\u00e8re rapide et ad\u00e9quate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes clauses.<\/li>
                                                                3. Le sous-traitant met \u00e0 la disposition du responsable du traitement toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes clauses et d\u00e9coulant directement\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>. \u00c0 la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet \u00e9galement la r\u00e9alisation d\u2019audits des activit\u00e9s de traitement couvertes par les pr\u00e9sentes clauses et y contribue, \u00e0 intervalles raisonnables ou en pr\u00e9sence d\u2019indices de non-conformit\u00e9. Lorsqu\u2019il d\u00e9cide d\u2019un examen ou d\u2019un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.<\/li>
                                                                4. Le responsable du traitement peut d\u00e9cider de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019audit ou de mandater un auditeur ind\u00e9pendant. Les audits peuvent \u00e9galement comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectu\u00e9s moyennant un pr\u00e9avis raisonnable.<\/li>
                                                                5. Les Parties mettent \u00e0 la disposition de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente\/des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes, d\u00e8s que celles-ci en font la demande, les informations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause, y compris les r\u00e9sultats de tout audit.<\/li><\/ol>

                                                                  \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                  7.7. Recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>

                                                                  1. Le sous-traitant dispose de l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ult\u00e9rieurs sur la base d\u2019une liste convenue. Le sous-traitant informe sp\u00e9cifiquement par \u00e9crit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l\u2019ajout ou le remplacement de sous-traitants ult\u00e9rieurs au moins un (1) mois \u00e0 l\u2019avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s\u2019opposer \u00e0 ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ult\u00e9rieurs concern\u00e9s. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations n\u00e9cessaires pour lui permettre d\u2019exercer son droit d\u2019opposition.<\/li>
                                                                  2. Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ult\u00e9rieur pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d\u2019un contrat qui impose au sous-traitant ult\u00e9rieur, en substance, les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es que celles impos\u00e9es au sous-traitant en vertu des pr\u00e9sentes clauses. Le sous-traitant veille \u00e0 ce que le sous-traitant ult\u00e9rieur respecte les obligations auxquelles il est lui-m\u00eame soumis en vertu des pr\u00e9sentes clauses et\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/li>
                                                                  3. \u00c0 la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ult\u00e9rieur et de toute modification qui y est apport\u00e9e ult\u00e9rieurement. Dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des secrets d\u2019affaires ou d\u2019autres informations confidentielles, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d\u2019en diffuser une copie.<\/li>
                                                                  4. Le sous-traitant demeure pleinement responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du responsable du traitement, de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du sous-traitant ult\u00e9rieur conform\u00e9ment au contrat conclu avec le sous-traitant ult\u00e9rieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ult\u00e9rieur \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/li>
                                                                  5. Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ult\u00e9rieur d\u2019une clause du tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire selon laquelle \u2014 dans le cas o\u00f9 le sous-traitant a mat\u00e9riellement disparu, a cess\u00e9 d\u2019exister en droit ou est devenu insolvable \u2014 le responsable du traitement a le droit de r\u00e9silier le contrat conclu avec le sous-traitant ult\u00e9rieur et de donner instruction au sous-traitant ult\u00e9rieur d\u2019effacer ou de renvoyer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li><\/ol>

                                                                    \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                    7.8. Transferts internationaux<\/strong><\/p>

                                                                    a – Tout transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n\u2019est effectu\u00e9 que sur la base d\u2019instructions document\u00e9es du responsable du traitement ou afin de satisfaire \u00e0 une exigence sp\u00e9cifique du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019\u00c9tat membre \u00e0 laquelle le sous-traitant est soumis et s\u2019effectue conform\u00e9ment\u00a0au chapitre V du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/p>

                                                                    b – Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ult\u00e9rieur conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0clause 7.7<\/u>\u00a0pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activit\u00e9s de traitement impliquent un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens\u00a0du chapitre<\/strong>\u00a0V du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>, le sous-traitant et le sous-traitant ult\u00e9rieur peuvent garantir le respect du\u00a0chapitre V du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>\u00a0en utilisant les clauses contractuelles types adopt\u00e9es par la Commission sur la base de\u00a0l\u2019article 46, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>, pour autant que les conditions d\u2019utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.<\/p>

                                                                    Clause 8<\/p>

                                                                    Assistance au responsable du traitement<\/strong><\/p>

                                                                    1. Le sous-traitant informe sans d\u00e9lai le responsable du traitement de toute demande qu\u2019il a re\u00e7ue de la part de la personne concern\u00e9e. Il ne donne pas lui-m\u00eame suite \u00e0 cette demande, \u00e0 moins que le responsable du traitement des donn\u00e9es ne l\u2019y ait autoris\u00e9.<\/li>
                                                                    2. Le sous-traitant pr\u00eate assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l\u2019obligation qui lui incombe de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es d\u2019exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations conform\u00e9ment\u00a0aux points a) et b),<\/u>\u00a0le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.<\/li>
                                                                    3. Outre l\u2019obligation incombant au sous-traitant d\u2019assister le responsable du traitement en vertu de\u00a0la clause 8, point b),<\/u>\u00a0le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement \u00e0 garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:<\/li><\/ol>

                                                                      (1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de l\u2019incidence des op\u00e9rations de traitement envisag\u00e9es sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb) lorsqu\u2019un type de traitement est susceptible de pr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques;<\/p>

                                                                      (2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation de consulter l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente\/les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes pr\u00e9alablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es indique que le traitement pr\u00e9senterait un risque \u00e9lev\u00e9 si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour att\u00e9nuer le risque;<\/p>

                                                                      (3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient exactes et \u00e0 jour, en informant sans d\u00e9lai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il traite sont inexactes ou sont devenues obsol\u00e8tes;<\/p>

                                                                      (4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les obligations pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l\u2019article 32 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/p>

                                                                      1. Les Parties d\u00e9finissent \u00e0\u00a0l\u2019annexe III<\/u>\u00a0les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es par lesquelles le sous-traitant est tenu de pr\u00eater assistance au responsable du traitement dans l\u2019application de la pr\u00e9sente clause, ainsi que la port\u00e9e et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019assistance requise.<\/li><\/ol>

                                                                        Clause 9<\/p>

                                                                        Notification de violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>

                                                                        En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le sous-traitant coop\u00e8re avec le responsable du traitement et lui pr\u00eate assistance aux fins de la mise en conformit\u00e9 avec les obligations qui lui incombent en vertu des\u00a0articles 33 et 34 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.<\/p>

                                                                        \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                        9.1 Violation de donn\u00e9es en rapport avec des donn\u00e9es trait\u00e9es par le responsable du traitement<\/strong><\/p>

                                                                        En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en rapport avec des donn\u00e9es trait\u00e9es par le responsable du traitement, le sous-traitant pr\u00eate assistance au responsable du traitement:<\/p>

                                                                        1. aux fins de la notification de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente\/aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes, dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas \u00e9ch\u00e9ant (sauf si la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques);<\/li>
                                                                        2. aux fins de l\u2019obtention des informations suivantes qui, conform\u00e9ment \u00e0\u00a0l\u2019article 33, paragraphe 3, du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:<\/li><\/ol>

                                                                          (1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es par la violation et les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d\u2019enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s;<\/p>

                                                                          (2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les cons\u00e9quences probables de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;<\/p>

                                                                          (3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>

                                                                          Lorsque, et dans la mesure o\u00f9, il n\u2019est pas possible de fournir toutes les informations en m\u00eame temps, la notification initiale contient les informations\u00a0 disponibles \u00e0 ce moment-l\u00e0 et, \u00e0 mesure qu\u2019elles deviennent disponibles, des informations suppl\u00e9mentaires sont communiqu\u00e9es par la suite dans les meilleurs d\u00e9lais;<\/p>

                                                                          1. aux fins de la satisfaction, conform\u00e9ment \u00e0\u00a0l\u2019article 34 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>, de l\u2019obligation de communiquer dans les meilleurs d\u00e9lais la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne concern\u00e9e, lorsque la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/li><\/ol>

                                                                            \u00a0<\/strong><\/p>

                                                                            9.2 Violation de donn\u00e9es en rapport avec des donn\u00e9es trait\u00e9es par le sous-traitant<\/strong><\/p>

                                                                            En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en rapport avec des donn\u00e9es trait\u00e9es par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:<\/p>

                                                                            1. une description de la nature de la violation constat\u00e9e (y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es par la violation et d’enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s);<\/li>
                                                                            2. les coordonn\u00e9es d\u2019un point de contact aupr\u00e8s duquel des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues au sujet de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel;<\/li>
                                                                            3. ses cons\u00e9quences probables et les mesures prises ou les mesures qu\u2019il est propos\u00e9 de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation, y compris pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/li><\/ol>

                                                                              Lorsque, et dans la mesure o\u00f9, il n\u2019est pas possible de fournir toutes les informations en m\u00eame temps, la notification initiale contient les informations\u00a0 disponibles \u00e0 ce moment-l\u00e0 et, \u00e0 mesure qu\u2019elles deviennent disponibles, des informations suppl\u00e9mentaires sont communiqu\u00e9es par la suite dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

                                                                              Les Parties d\u00e9finissent \u00e0\u00a0l\u2019annexe III<\/u>\u00a0tous les autres \u00e9l\u00e9ments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu\u2019il pr\u00eate assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant \u00e0 ce dernier en vertu\u00a0des articles 33 et 34 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/p>

                                                                              SECTION III \u2013 DISPOSITIONS FINALES<\/u><\/strong><\/p>

                                                                              Clause 10<\/p>

                                                                              Non-respect des clauses et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>

                                                                              1. Sans pr\u00e9judice des dispositions\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel jusqu\u2019\u00e0 ce que ce dernier se soit conform\u00e9 aux pr\u00e9sentes clauses ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le contrat soit r\u00e9sili\u00e9. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s\u2019il n\u2019est pas en mesure de se conformer aux pr\u00e9sentes clauses, pour quelque raison que ce soit.<\/li>
                                                                              2. Le responsable du traitement est en droit de r\u00e9silier le contrat dans la mesure o\u00f9 il concerne le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes clauses si:<\/li><\/ol>

                                                                                (1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 suspendu par le responsable du traitement conform\u00e9ment\u00a0au point a)<\/u>\u00a0et le respect des pr\u00e9sentes clauses n\u2019est pas r\u00e9tabli dans un d\u00e9lai raisonnable et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la suspension;<\/p>

                                                                                (2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le sous-traitant est en violation grave ou persistante des pr\u00e9sentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>\u00a0;<\/p>

                                                                                (3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le sous-traitant ne se conforme pas \u00e0 une d\u00e9cision contraignante d\u2019une juridiction comp\u00e9tente ou de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente\/des autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des pr\u00e9sentes clauses ou\u00a0du r\u00e8glement (UE) 2016\/679<\/strong>.<\/p>

                                                                                1. Le sous-traitant est en droit de r\u00e9silier le contrat dans la mesure o\u00f9 il concerne le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu des pr\u00e9sentes clauses lorsque, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conform\u00e9ment \u00e0\u00a0la clause 7.1, point b)<\/u>, le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.<\/li>
                                                                                2. \u00c0 la suite de la r\u00e9siliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es pour le compte du responsable du traitement et certifie aupr\u00e8s de celui-ci qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette suppression, ou renvoie toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au responsable du traitement et d\u00e9truit les copies existantes, \u00e0 moins que le droit de l\u2019Union ou le droit national n\u2019impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes clauses jusqu\u2019\u00e0 la suppression ou \u00e0 la restitution des donn\u00e9es.<\/li><\/ol>

                                                                                  ANNEXE I LISTE DES PARTIES<\/u><\/strong><\/p>

                                                                                  Responsable(s) du traitement:\u00a0<\/strong>CLIENT<\/p>

                                                                                  Sous-traitant(s):\u00a0<\/strong>CASANEO<\/p>

                                                                                  ANNEXE II: DESCRIPTION DU TRAITEMENT<\/u><\/strong><\/p>

                                                                                  Nature du traitement<\/strong><\/p>

                                                                                  Collecte, d\u00e9p\u00f4t, activation, enregistrement, transmission, consultation, analyse et suppression de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les outils de tracking install\u00e9s pour le compte du CLIENT dans le cadre des Services CASANEO.<\/p>

                                                                                  Finalit\u00e9s du traitement<\/strong><\/p>

                                                                                  Mesure et suivi de la performance des campagnes.<\/p>

                                                                                  Analyse du comportement des utilisateurs (\u00e9v\u00e9nements, conversions, interactions).<\/p>

                                                                                  Gestion et v\u00e9rification technique du bon fonctionnement des tags, scripts et pixels.<\/p>

                                                                                  Optimisation des parcours utilisateurs et du trafic.<\/p>

                                                                                  Communication avec le CLIENT concernant les r\u00e9sultats de tracking et l’\u00e9volution des performances.<\/p>

                                                                                  Cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es<\/strong><\/p>

                                                                                  Selon la configuration choisie par le CLIENT, les donn\u00e9es susceptibles d\u2019\u00eatre trait\u00e9es peuvent inclure :<\/p>

                                                                                  • Donn\u00e9es techniques et de navigation : adresse IP, identifiants de cookies, URL consult\u00e9es, horodatage, type d\u2019appareil, navigateur, \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s aux interactions.<\/li>
                                                                                  • Donn\u00e9es d\u2019identification pseudonymis\u00e9es (si remont\u00e9es par le CLIENT via ses propres outils) : identifiants internes, ID publicitaire, ID CRM.<\/li>
                                                                                  • Donn\u00e9es de performance : conversions, clics, vues, \u00e9v\u00e9nements configur\u00e9s.<\/li>
                                                                                  • Donn\u00e9es de communication : \u00e9changes techniques et documents transmis dans le cadre de la configuration du tracking.<\/li><\/ul>

                                                                                    (Aucune donn\u00e9e dite \u00ab sensible \u00bb au sens du RGPD n’est trait\u00e9e dans le cadre de ces Services.)<\/p>

                                                                                    Cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es<\/p>

                                                                                    • Utilisateurs finaux du site ou de l\u2019application du CLIENT.<\/li>
                                                                                    • Employ\u00e9s, prestataires ou collaborateurs du CLIENT fournissant les param\u00e8tres de tracking.<\/li><\/ul>

                                                                                      Base l\u00e9gale du traitement<\/strong><\/p>

                                                                                      Article 6.1.a RGPD \u2014 Consentement lorsque les scripts n\u00e9cessitent un accord pr\u00e9alable des utilisateurs finaux<\/p>

                                                                                      Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

                                                                                      Pendant la dur\u00e9e du contrat entre CASANEO et le CLIENT.<\/p>

                                                                                      Puis conservation limit\u00e9e aux dur\u00e9es n\u00e9cessaires : obligations l\u00e9gales, gestion de preuves, audit ou responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>

                                                                                      Les donn\u00e9es techniques non n\u00e9cessaires sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es d\u00e8s que les finalit\u00e9s sont atteintes.<\/p>

                                                                                      \u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                                                                                      ANNEXE III MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS\u00a0 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT \u00c0 GARANTIR LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES<\/u><\/strong><\/p>

                                                                                      Le sous-traitant met en \u0153uvre les mesures suivantes :<\/p>

                                                                                      • S\u00e9curiser les serveurs<\/em><\/strong>\u00a0: Limiter l\u2019acc\u00e8s et mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.<\/em><\/li>
                                                                                      • S\u00e9curiser les sites web<\/em><\/strong>\u00a0: Prot\u00e9ger les identifiants et obtenir le consentement pour les cookies.<\/em><\/li>
                                                                                      • Sauvegarder et pr\u00e9voir la continuit\u00e9 d\u2019activit\u00e9<\/em><\/strong>\u00a0: Sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res et tests.<\/em><\/li>
                                                                                      • Archiver de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e<\/em><\/strong>\u00a0: Acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et destruction des archives obsol\u00e8tes.<\/em><\/li>
                                                                                      • Encadrer la maintenance et la destruction des donn\u00e9es<\/em><\/strong>\u00a0: Contr\u00f4le des interventions.<\/em><\/li>
                                                                                      • G\u00e9rer la sous-traitance<\/em><\/strong>\u00a0: Clauses sp\u00e9cifiques dans les contrats.<\/em><\/li>
                                                                                      • S\u00e9curiser les \u00e9changes avec d’autres organismes<\/em><\/strong>\u00a0: Chiffrement et authentification des destinataires.<\/em><\/li>
                                                                                      • Prot\u00e9ger les locaux<\/em><\/strong>\u00a0: Contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et alarmes.<\/em><\/li>
                                                                                      • Encadrer les d\u00e9veloppements informatiques<\/em><\/strong>\u00a0: Limiter les acc\u00e8s et tester les donn\u00e9es.<\/em><\/li>
                                                                                      • Utiliser des fonctions cryptographiques<\/em><\/strong>\u00a0: Chiffrer et prot\u00e9ger les cl\u00e9s cryptographiques.<\/em><\/li>
                                                                                      • Sensibiliser les utilisateurs<\/em><\/strong>\u00a0: Formation et charte informatique.<\/em><\/li>
                                                                                      • Authentifier les utilisateurs<\/em><\/strong>\u00a0: Mots de passe s\u00e9curis\u00e9s et personnalis\u00e9s.<\/em><\/li>
                                                                                      • G\u00e9rer les habilitations<\/em><\/strong>\u00a0: Revue annuelle des habilitations.<\/em><\/li>
                                                                                      • Tracer les acc\u00e8s et g\u00e9rer les incidents<\/em><\/strong>\u00a0: Journalisation des actions et notifications.<\/em><\/li>
                                                                                      • S\u00e9curiser les postes de travail<\/em><\/strong>\u00a0: Antivirus et pare-feu.<\/em><\/li>
                                                                                      • S\u00e9curiser l’informatique mobile<\/em><\/strong>\u00a0: Chiffrement des \u00e9quipements mobiles.<\/em><\/li>
                                                                                      • Prot\u00e9ger le r\u00e9seau informatique interne<\/em><\/strong>\u00a0: Protocoles de s\u00e9curit\u00e9 pour les r\u00e9seaux Wi-Fi.<\/em><\/li><\/ul>

                                                                                        Si des mesures sp\u00e9cifiques de s\u00e9curit\u00e9 sont sollicit\u00e9s par le client alors ce dernier devra les indiquer par \u00e9crit et ces derni\u00e8res devront \u00eatre accept\u00e9es par CASANEO.<\/p>

                                                                                        \u00a0<\/em><\/p>

                                                                                        ANNEXE IV: LISTE DE SOUS-TRAITANTS ULT\u00c9RIEURS<\/u><\/strong><\/p>

                                                                                        Le sous-traitant conclut des accords de sous-traitances avec ses sous-traitants ult\u00e9rieurs dont une liste pourra \u00eatre fournie \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                        Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d’utilisation pour les clients La soci\u00e9t\u00e9 ID-CLICK MEDIA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0CASANEO \u00bb), est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro B 790 648 968, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. CASANEO a […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_yoast_wpseo_focuskw":"","_yoast_wpseo_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d\u2019utilisation %%sep%% %%sitename%%","_yoast_wpseo_metadesc":"Consultez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d\u2019utilisation pour les clients, incluant affiliation, facturation, et responsabilit\u00e9s.","inline_featured_image":false,"rank_math_description":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","footnotes":""},"class_list":["post-23001","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d\u2019utilisation - Casaneo<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d\u2019utilisation pour les clients, incluant affiliation, facturation, et responsabilit\u00e9s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.casaneo.io\/fr\/cgs\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d\u2019utilisation - 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