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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION POUR LES CLIENTS

 

La société ID-CLICK MEDIA (ci-après dénommée « CASANEO »), est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 790 648 968, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. CASANEO a créé et exploite une Plateforme nommée « CASANEO », accessible via son Site Internet www.casaneo.io.

La Plateforme permet à des personnes de s’affilier au Réseau CASANEO afin d’offrir différents Services en ligne ou hors ligne à des CLIENTS en relation contractuelle avec CASANEO

Sauf accord contraire écrit et signé par CASANEO, toute utilisation des Services fournis par CASANEO implique l’acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT des présentes CGS. Dès lors, lors de son inscription, le CLIENT accepte de manière expresse et sans réserve les présentes CGS en cochant une case dédiée, non pré cochée. Cette acceptation vaut reconnaissance par le CLIENT d’avoir pris connaissance des CGS et de les accepter dans leur intégralité. Sans cette acceptation, l’inscription ne peut être finalisée et aucun Service ne peut être fourni. Les CGS ne peuvent être modifiées unilatéralement par des stipulations ou documents émanant du CLIENT sans l’accord exprès et écrit de CASANEO.

CASANEO et le CLIENT agissant dans le cadre des présentes sont désignés individuellement comme une « Partie » et conjointement comme les « Parties ».

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé à la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie.

CASANEO peut modifier à tout moment les présentes CGS, sous réserve d’en notifier le CLIENT au moins quinze (15) jours ouvrés à l’avance afin de lui permettre de formuler d’éventuelles réserves. En l’absence de réserves émises dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par le CLIENT. En cas de refus par le CLIENT des modifications proposées, celui-ci doit en informer CASANEO par courrier électronique et cesser immédiatement de participer à des Programmes d’Affiliation des CLIENTS. Les CGS seront résiliées et prendront immédiatement fin à la date de notification par le CLIENT de son refus des modifications opérées.

Les Parties reconnaissent et acceptent agir en toute indépendance dans le cadre des présentes CGS. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une relation de subordination, de société, d’association, de franchise, de mandat général, de représentation, de salariat ou de partenariat. Le CLIENT demeure libre de déterminer l’organisation de son activité, ses méthodes de travail, ses horaires et ses outils, ainsi que les modalités d’exécution des missions réalisées, sous son entière responsabilité. CASANEO n’exerce aucun contrôle hiérarchique ou disciplinaire sur le CLIENT, ni aucune directive portant sur la manière dont il accomplit son activité. Chaque Partie assume seule les risques de son activité et les obligations légales, sociales, fiscales et administratives qui en découlent.

Le CLIENT reconnaît que CASANEO est une plateforme indépendante et n’est pas affiliée, approuvée, sponsorisée ou officiellement liée à une quelconque plateforme de réseaux sociaux, y compris, mais sans s’y limiter : Instagram (Meta Platforms, Inc.), LinkedIn (Microsoft Corporation), TikTok (ByteDance Ltd.), YouTube (Google LLC), Twitter/X (X Corp.) et Facebook (Meta Platforms, Inc.). CASANEO collecte uniquement des données publiquement accessibles par l’intermédiaire de services tiers d’agrégation de données. Le CLIENT reconnaît que CASANEO n’utilise pas les API officielles des plateformes de réseaux sociaux et n’est pas un représentant autorisé, un partenaire ou un affilié de ces plateformes. Le CLIENT reconnaît que CASANEO ne revendique aucune approbation ou validation de la part des plateformes de réseaux sociaux. Les noms, logos et marques des plateformes de réseaux sociaux sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Toutes les marques, marques de service, noms commerciaux, logos et noms de marque mentionnés ou affichés sur la Plateforme sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. L’utilisation de ces marques n’implique aucune affiliation avec leurs propriétaires ni aucune approbation de leur part. Le CLIENT reconnaît que les AFFILIÉS qui connectent leurs comptes de réseaux sociaux par l’intermédiaire d’intégrations tierces sont seuls responsables du respect des conditions d’utilisation des plateformes auxquelles ils se connectent.

Les présentes CGS sont accompagnées d’un DPA en Annexe 1.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CGS, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

« CLIENT » : Désigne une personne physique ou morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles, ayant conclu avec CASANEO les présentes CGS afin de bénéficier de Services de promotion par les AFFILIÉS du Réseau CASANEO pour promouvoir ses produits, services ou image de marque.

Les CLIENTS déclarent et garantissent agir exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre des présentes CGS.

À ce titre, ils reconnaissent être considérés en toutes circonstances comme des professionnels, indépendamment de leur statut juridique ou du volume d’activité exercé.

En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, y compris celles relatives au droit de rétractation, aux pratiques commerciales et à l’information précontractuelle du consommateur, ne sont pas applicables aux relations contractuelles entre CASANEO et les CLIENTS.

« AFFILIÉ » : Désigne un éditeur de Site Internet, un influenceur, un titulaire d’applications, un vendeur de liens commerciaux ou de fichiers d’adresses électroniques participant à un Programme d’Affiliation mis en place par un CLIENT.

« Annuaire CASANEO » : Désigne le répertoire accessible via la Plateforme permettant aux CLIENTS de consulter la liste des influenceurs susceptibles de rejoindre le Réseau CASANEO mais sans relation contractuelle avec CASANEO.

« Réseau CASANEO » : Désigne l’ensemble des AFFILIÉS de CASANEO en relation contractuelle. 

« Plateforme » ou « Services » : Désigne la solution logicielle accessible par Internet comprenant notamment des outils d’administration, de suivi (tracking) et d’analyse des performances. Elle comprend également une interface pour le CLIENT et les AFFILIÉS.

« Programme d’Affiliation » : Désigne le Programme d’Affiliation élaboré par un CLIENT afin de définir la nature des Services de promotion qu’il recherche et les modalités de rémunération qu’il propose aux AFFILIÉS du Réseau CASANEO.

« Services de promotion » : Désigne les différents services de promotion de Sites Internet, de services et de produits en ligne auxquels les CLIENTS peuvent recourir 

« Site Internet » : Désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l’AFFILIÉ, du CLIENT ou de CASANEO.

« Trafic » : Désigne les services d’acquisition d’audience sur Internet.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Les présentes CGS régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre CASANEO et le CLIENT dans le cadre de la mise en place de Programmes d’Affiliation destinés au Réseau CASANEO.

Elles ont notamment pour objet :

Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de CASANEO et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire.

 

ARTICLE 3 – CONCLUSION DES CGS

3.1. Demande d’inscription

CASANEO permet à toute personne morale de souscrire aux Services dès lors qu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

3.2. Instruction de la demande d’inscription

L’inscription du CLIENT est effective dès la souscription à une offre de Services et la validation du paiement correspondant.

3.3.  Entrée en vigueur des CGS

Le CLIENT acquiert cette qualité dès la souscription à une offre de Services et la validation du paiement correspondant.

Dès l’entrée en vigueur des CGS, le CLIENT peut créer et gérer des Programmes d’Affiliation destinés aux AFFILIÉS du Réseau CASANEO ou encore aux personnes présentes sur l’Annuaire CASANEO, dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes.

Le CLIENT s’engage à actualiser sans délai toute modification des informations communiquées lors de son inscription, via son espace personnel.

 

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE CONCÉDÉE

L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, fonds documentaires, illustrations, logiciels, bases de données, infrastructures informatiques et images reproduits au sein des Services et de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit des bases de données, dont CASANEO est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ces contenus sont protégés dans le monde entier et ne peuvent être reproduits, représentés, utilisés, extraits ou réutilisés sans l’autorisation expresse et préalable de CASANEO.

Les documents, données, contenus et informations fournis par le CLIENT à CASANEO demeurent la propriété exclusive du CLIENT

Les informations, documents, données et contenus fournis par les AFFILIÉS dans le cadre de leur participation aux Programmes d’Affiliation demeurent leur propriété exclusive. Leur utilisation par CASANEO ou par le CLIENT ne peut intervenir que dans les limites strictement prévues par les présentes CGS.

CASANEO déclare disposer des droits, licences et autorisations nécessaires pour exploiter les Services et la Plateforme et concéder au CLIENT les droits d’utilisation prévus aux présentes, conformément au Code de la propriété intellectuelle. CASANEO ou ses partenaires et sous-traitants dûment autorisés détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à la Plateforme.

CASANEO concède au CLIENT un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible des Services et de la Plateforme, strictement pour les besoins de la création et de la gestion de ses Programmes d’Affiliation destinés au Réseau CASANEO. Ce droit d’utilisation exclut tout transfert de propriété, de quelque nature que ce soit.

 

Les Services, la Plateforme et leur contenu auquel le CLIENT accède ne peut, en aucune manière, même partiellement, faire l’objet :

 

Toute autre utilisation des Services, de la Plateforme ou de leurs contenus requiert l’autorisation préalable et écrite de CASANEO. Le CLIENT est seul responsable de toute violation des obligations du présent article, y compris lorsqu’elle résulte de l’un de ses préposés, partenaires ou sous-traitants.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. – Programmes d’Affiliation et offres commerciales du CLIENT

5.1.1. Le CLIENT s’engage à ce que ses Programmes d’Affiliation, ses offres commerciales et ses contenus promotionnels respectent impérativement, pendant toute la durée des CGS, les conditions cumulatives suivantes :

 

5.1.2. Le CLIENT garantit la conformité de ses produits et services avec la réglementation applicable et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales relatives à son activité commerciale.

 

5.2. – Autres obligations

5.2.1. Le CLIENT s’engage à :

 

5.2.2. Le CLIENT déclare être seul responsable :

 

5.2.3. Le CLIENT s’engage à valider les Rapports d’Activité mensuels transmis par CASANEO dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la facture mensuelle émise le premier (1er) jour de chaque mois. Cette facture comprend les commissions AFFILIÉS validées au cours de la période concernée ainsi que les frais de gestion dus à CASANEO, calculés selon le pourcentage applicable sur les commissions dues aux AFFILIÉS. Ces frais rémunèrent notamment les services de gestion des paiements AFFILIÉS, d’autofacturation, de mandat de facturation et de traitement administratif des transactions assurés par CASANEO. À défaut de contestation motivée dans ce délai, les Rapports d’Activité et la facture correspondante sont réputés acceptés par le CLIENT.

CASANEO se réserve le droit de suspendre ou de refuser la diffusion d’un Programme d’Affiliation du CLIENT s’il s’avère non conforme aux présentes CGS, sous réserve d’en informer le CLIENT dans un délai de sept (7) jours et de lui communiquer les motifs de cette décision. Le CLIENT est informé de cette décision et peut apporter les modifications nécessaires pour assurer la conformité du Programme d’Affiliation.

 

5.3. – Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de l’une des obligations mises à sa charge par les articles 5.1 et 5.2 des présentes.

Le CLIENT garantit CASANEO contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par tout tiers, en particulier par des AFFILIÉS ou des consommateurs

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE CASANEO

Dans le cadre de l’exécution des CGS, CASANEO propose au CLIENT trois niveaux d’offre de Services, chacun comprenant un socle commun de fonctionnalités ainsi que des fonctionnalités spécifiques détaillées ci-après. Le CLIENT choisit le niveau d’offre adapté à ses besoins lors de son inscription et peut modifier son niveau d’offre à tout moment sous réserve des conditions tarifaires applicables.

Un détail est fourni des différentes offres à titre indicatif mais la description des offres applicables reste celles prévues au moment de la souscription sur la Plateforme.

 

6.1. Socle commun de Services

Quel que soit le niveau d’offre souscrit, le CLIENT bénéficie des Services suivants :

 

6.2. Offre Start

L’offre Start constitue l’offre d’entrée de gamme et comprend les Services suivants :

 

6.3. Offre Scale

L’offre Scale constitue l’offre intermédiaire et comprend les Services suivants :

 

6.4. Offre Enterprise

L’offre Enterprise constitue l’offre premium et comprend les Services suivants :

 

6.5. Obligations générales de CASANEO

Indépendamment du niveau d’offre souscrit, CASANEO s’engage à :

Le CLIENT déclare et reconnaît que CASANEO ne peut être tenue responsable de toute conséquence dommageable résultant d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire des Services fournis par CASANEO. Le CLIENT s’interdit en conséquence de réclamer à CASANEO toute somme ou indemnité à ce titre.

Afin de faciliter l’utilisation des Services et la portabilité des données du CLIENT, CASANEO met à sa disposition :

Les données restituées au CLIENT dans le cadre des Services sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Afin de faciliter la portabilité des données et le changement de fournisseur.

CASANEO s’engage à tenir ce registre à jour, notamment pour y intégrer les nouvelles normes harmonisées ou spécifications communes d’interopérabilité dès leur application.

CASANEO met en œuvre les mesures techniques et juridiques raisonnables pour empêcher l’accès aux données non personnelles du CLIENT par des autorités publiques de pays tiers, lorsque cet accès serait contraire au droit de l’Union ou au droit national applicable.

CASANEO informe le CLIENT que les infrastructures informatiques utilisées pour fournir les Services et traiter les données sont situées dans les juridictions suivantes : France.

 

ARTICLE 7 – ESPACE PERSONNEL DU CLIENT

Le CLIENT dispose d’un espace personnel sur le Site Internet de CASANEO, auquel il peut accéder en renseignant un identifiant et un mot de passe.

À la suite de la conclusion des CGS, le CLIENT s’inscrit et crée son identifiant et son mot de passe.

Le mot de passe peut être librement modifié par le CLIENT.

Le CLIENT s’interdit de :

Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants et de ses mots de passe permettant l’accès aux Services. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et empêcher toute utilisation non autorisée. CASANEO ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de la perte, du vol, de la divulgation volontaire ou involontaire, ou de l’utilisation frauduleuse des identifiants du CLIENT par un tiers. Toute action réalisée au moyen des identifiants du CLIENT est présumée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de compromission ou de suspicion de compromission de ses identifiants, le CLIENT s’engage à en informer CASANEO dans les plus brefs délais afin que les mesures nécessaires puissent être mises en œuvre.

 

ARTICLE 8 – PROGRAMMES D’AFFILIATION

8.1. – Services de promotion

À titre indicatif, les différents Services de promotion que les AFFILIÉS peuvent proposer au CLIENT du Réseau CASANEO dans le cadre de ses Programmes d’Affiliation sont notamment les suivants

 

8.2. – Création et gestion des Programmes d’Affiliation

À partir de son espace personnel sur la Plateforme, le CLIENT peut librement créer, modifier, suspendre ses Programmes d’Affiliation

De plus, CASANEO peut promouvoir les Programmes d’Affiliation du CLIENT auprès des AFFILIÉS du Réseau CASANEO par courrier électronique, sous réserve de l’accord du CLIENT

Chaque Programme d’Affiliation créé par le CLIENT définit notamment :

 

Il est expressément précisé que la définition et la mise en ligne d’un Programme d’Affiliation, ainsi que les éventuelles modifications qui y sont apportées par la suite, relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

 

8.3. – Validation des AFFILIÉS et gestion des participations

8.3.1. Les AFFILIÉS du Réseau CASANEO peuvent postuler aux Programmes d’Affiliation du CLIENT à partir de leur espace personnel sur la Plateforme. Le CLIENT est seul compétent pour valider ou refuser la participation d’un AFFILIÉ à son Programme d’Affiliation, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit à l’encontre de CASANEO. Le CLIENT s’engage à traiter les candidatures dans un délai raisonnable

8.3.2. Le CLIENT s’engage à définir clairement les conditions de participation et les éventuelles consignes particulières de ses Programmes d’Affiliation, et à les communiquer aux AFFILIÉS participants.

8.3.3. Le CLIENT peut modifier ou interrompre ses Programmes d’Affiliation à tout moment. CASANEO s’engage à notifier les AFFILIÉS participants de toute modification ou interruption dans un délai raisonnable. Les modifications substantielles des conditions de rémunération ne peuvent s’appliquer qu’aux actions générées postérieurement à leur notification

8.3.4. Le CLIENT peut mettre fin à tout moment à la participation d’un AFFILIÉ à son Programme d’Affiliation, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit à l’encontre de CASANEO.

8.3.5. Les AFFILIÉS peuvent mettre fin à tout moment à leur participation à un Programme d’Affiliation du CLIENT à partir de leur espace personnel sur la Plateforme.

 

8.4. – Réalisation des Services de promotion

Le CLIENT autorise CASANEO à mettre en place des techniques de tracking permettant de mesurer et d’analyser les performances de ses Programmes d’Affiliation. Le CLIENT concède à CASANEO le droit de collecter et d’utiliser l’ensemble des données non personnelles relatives aux actions générées dans le cadre de ses Programmes d’Affiliation. CASANEO peut utiliser ces données pour améliorer sa technologie de tracking et ses Services. Le CLIENT conserve la propriété des données relatives à ses clients et prospects

 

ARTICLE 9 – PRIX ET FACTURATION DES SERVICES

À titre liminaire, il est précisé que CASANEO facture au CLIENT des frais de gestion calculés sur les commissions dues aux AFFILIÉS participant à ses Programmes d’Affiliation, ainsi que, le cas échéant, des frais d’abonnement ou de services additionnels selon l’offre choisie.

9.1. – Structure tarifaire et durée d’abonnement

9.1.1. CASANEO propose trois niveaux d’offre de Services, chacun assorti de conditions tarifaires spécifiques. Le CLIENT souscrit à l’un de ces niveaux d’offre pour une durée mensuelle renouvelable tacitement, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

Les conditions tarifaires applicables à chaque niveau d’offre sont les suivantes :

9.1.2. L’abonnement du CLIENT est souscrit pour une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction. Le tarif mensuel est payable d’avance au début de chaque période mensuelle. Les frais de gestion calculés sur les commissions dues aux AFFILIÉS sont facturés mensuellement à terme échu conformément aux dispositions de l’article 9.2 des présentes.

Tout mois d’abonnement commencé est dû dans son intégralité, sans possibilité de remboursement au prorata temporis, quelle que soit la date de résiliation ou de suspension des Services au cours du mois concerné.

9.1.3. Le CLIENT peut modifier son niveau d’offre à tout moment. Pour les Offres Start et Scale, le CLIENT peut effectuer ce changement directement depuis son espace personnel. Pour un passage à l’Offre Enterprise, le CLIENT doit adresser une demande à CASANEO. Le changement de niveau d’offre prend effet immédiatement en cas de passage à un niveau d’offre supérieur, et au début de la période mensuelle suivante en cas de passage à un niveau d’offre inférieur. En cas de passage à un niveau d’offre supérieur, le CLIENT s’acquitte immédiatement du différentiel de tarif au prorata temporis pour la période mensuelle en cours. En cas de passage à un niveau d’offre inférieur, aucun remboursement n’est effectué pour la période mensuelle en cours.

9.1.4. CASANEO se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à chaque niveau d’offre moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié au CLIENT par courrier électronique. Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification pour accepter ou refuser la modification tarifaire. En cas de refus, le CLIENT peut résilier son abonnement sans pénalité conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes. En l’absence de réponse dans ce délai, la modification tarifaire est réputée acceptée et s’applique à compter de la période mensuelle suivante.

9.1.5. Outre le tarif mensuel d’abonnement et les frais de gestion calculés sur les commissions dues aux AFFILIÉS, le CLIENT peut être redevable de frais additionnels pour des services optionnels non inclus dans son niveau d’offre, tels que l’accompagnement au paramétrage initial (setup), l’Account Manager dédié ou l’import de listes de contacts. Ces frais additionnels sont communiqués au CLIENT préalablement à la souscription du service optionnel concerné.

– Les frais de gestion appliqués par CASANEO sur les commissions dues aux AFFILIÉS
– Les éventuels frais d’abonnement, de mise en service ou de services additionnels

9.1.6. Un logiciel de mesure exploité par CASANEO permet de déterminer le nombre d’actions génératrices d’un droit à rémunération pour les AFFILIÉS participant aux Programmes d’Affiliation du CLIENT. Le CLIENT s’engage à installer et à maintenir les Tags de tracking fournis par CASANEO sur son Site Internet conformément aux spécifications techniques communiquées. Le CLIENT reconnaît expressément que les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure de CASANEO font foi pour le calcul des rémunérations dues aux AFFILIÉS et des commissions dues à CASANEO. Les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure de CASANEO peuvent être consultés par le CLIENT à partir de son espace personnel. CASANEO n’est pas responsable en cas de dysfonctionnement dont l’origine provient du Site Internet du CLIENT ou de tout support dont CASANEO n’a pas le contrôle

 

9.2. – Facturation et versement de la rémunération

9.2.1. CASANEO facture mensuellement le CLIENT selon les modalités suivantes :
– le tarif mensuel d’abonnement correspondant au niveau d’offre souscrit est facturé à la date anniversaire de la souscription du CLIENT ;
– les commissions dues aux AFFILIÉS ayant été validées, manuellement ou automatiquement selon le paramétrage choisi par le CLIENT sur la Plateforme, ainsi que les frais de gestion dus à CASANEO calculés sur les commissions dues aux AFFILIÉS, sont facturés le premier (1er) jour de chaque mois au titre de la période de facturation écoulée.

Les frais de gestion dus à CASANEO rémunèrent notamment les services de gestion des paiements AFFILIÉS, d’autofacturation, de mandat de facturation et de traitement administratif des transactions assurés par CASANEO.

CASANEO facture au CLIENT, sur la base du Rapport d’Activité validé, les commissions dues aux AFFILIÉS, les frais de gestion dus au titre des Services fournis ainsi que les éventuels frais de services optionnels. Cette facturation inclut également les sommes reversées par CASANEO pour le compte du CLIENT conformément aux dispositions de l’article 9.2.4 des présentes.

Le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la facture pour signaler toute anomalie. À défaut de contestation dans ce délai, la facture, les Rapports d’Activité, les données de tracking et les validations de commissions sont réputés définitifs et acceptés sans réserve par le CLIENT.

CASANEO intervient en qualité de commissionnaire opaque entre les AFFILIÉS et les CLIENTS et réalise donc une facture pour leur compte.

 

9.2.2. Le CLIENT s’engage à renseigner sur son espace personnel ses coordonnées de facturation complètes ainsi que, le cas échéant, les coordonnées du compte bancaire à débiter pour le paiement par prélèvement automatique

9.2.3. Le paiement des factures émises par CASANEO s’effectue selon les modalités définies ci-après.
Le CLIENT s’engage à renseigner et maintenir à jour des informations de paiement valides depuis son espace personnel.

Pour les CLIENTS utilisant un CMS autre que Shopify, les abonnements aux offres CASANEO sont facturés et prélevés automatiquement via le prestataire de paiement Stripe à la date anniversaire de la souscription.

Pour les CLIENTS utilisant Shopify, les abonnements aux offres CASANEO sont facturés directement via le système de facturation Shopify Billing conformément aux conditions applicables de Shopify.

Les commissions dues aux AFFILIÉS ainsi que les frais de gestion dus à CASANEO font l’objet d’une facturation distincte émise le premier (1er) jour de chaque mois via Stripe, quel que soit le CMS utilisé par le CLIENT. Ces factures ne font pas l’objet d’un prélèvement automatique, sauf accord exprès contraire entre les Parties ou activation d’un moyen de paiement automatique par le CLIENT.

Le CLIENT peut régler les factures relatives aux commissions AFFILIÉS et aux frais de gestion par carte bancaire, prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire selon les moyens de paiement proposés par CASANEO au moment du règlement.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

En cas d’échec, de refus, de rejet ou d’incident de paiement, pour quelque motif que ce soit, CASANEO pourra :
– suspendre l’accès aux Services dans les conditions prévues à l’article 9.4 ;
– suspendre le versement des rémunérations dues aux AFFILIÉS ;
– facturer au CLIENT une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), sans préjudice des éventuels frais bancaires, pénalités de retard ou dommages et intérêts applicables.

9.2.4. CASANEO gère, pour le compte du CLIENT, le versement aux AFFILIÉS des rémunérations dues au titre des Programmes d’Affiliation du CLIENT.

Les frais de gestion dus à CASANEO sont facturés séparément au CLIENT dans les conditions prévues aux présentes CGS.

Il n’existe entre CASANEO et le CLIENT aucune convention de ducroire. CASANEO n’est pas solidairement responsable du règlement par le CLIENT des rémunérations dues aux AFFILIÉS.

Ainsi, le versement par CASANEO aux AFFILIÉS des rémunérations qui leur sont dues est conditionné au règlement préalable par le CLIENT des sommes facturées par CASANEO

9.2.5. Sous réserve que CASANEO ait obtenu le complet paiement des sommes dues par le CLIENT, CASANEO verse aux AFFILIÉS les rémunérations qui leur sont dues dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de validation du Rapport d’Activité.

Le versement aux AFFILIÉS intervient par virement bancaire

En cas de défaut, retard, rejet, refus ou incident de paiement affectant une facture émise au CLIENT au titre des commissions AFFILIÉS ou des frais de gestion, le CLIENT s’engage à régulariser sa situation dans les meilleurs délais et à supporter les frais bancaires occasionnés ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 9.2.3.

 

9.3. – Retard de paiement

En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le CLIENT à CASANEO, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Si les frais réellement exposés par CASANEO sont supérieurs, le CLIENT devra verser une indemnisation complémentaire sur justification.

 

9.4. – Suspension du service et pénalités

9.4.1. En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, CASANEO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du CLIENT aux Services, à la Plateforme et la diffusion de ses Programmes d’Affiliation, sans mise en demeure préalable et sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute de CASANEO ni ouvrir droit à quelconque indemnisation.

La suspension demeure applicable jusqu’au complet règlement des sommes dues, pénalités et indemnités forfaitaires incluses. L’obligation du CLIENT de régler les sommes dues n’est pas affectée par la suspension des Services.

 

9.3.2. Sans préjudice des dommages et intérêts que CASANEO ou les AFFILIÉS pourraient solliciter en réparation du préjudice subi, le CLIENT peut être tenu de rembourser les commissions indûment versées aux AFFILIÉS dans les cas suivants

 

Sans préjudice des dommages et intérêts que CASANEO ou les AFFILIÉS pourraient solliciter en réparation du préjudice subi, toute commission indûment versée doit être restituée par le CLIENT à CASANEO

 

ARTICLE 10 – CONVENTION SUR LA PREUVE ET ACCÈS AUX DONNÉES  

Les données enregistrées sur la Plateforme sont conservées par CASANEO dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme les preuves des échanges intervenus entre les Parties sur la Plateforme, dans les limites de l’article 1366 du Code civil. CASANEO s’engage à ne pas altérer les données enregistrées sur la Plateforme, telles que les statistiques et toutes les données relatives au suivi (tracking) des conversions.  Pendant toute la durée des CGS, le CLIENT a accès à l’ensemble des informations de la Plateforme et notamment aux statistiques relatives à ses Programmes d’Affiliation. À l’issue des CGS, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT doit télécharger l’ensemble des données relatives à l’exécution des CGS dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés. Les données nécessaires à des fins de facturation sont conservées à des fins d’obligations légales pour la comptabilité après l’expiration des CGS

10.1. Protection des données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)

10.2. Obligations de CASANEO en tant que responsable de traitement 

Le CLIENT est informé que, pour les besoins de l’exécution des CGS :

Dans le cadre de l’exécution des CGS, CASANEO intervient en qualité de responsable de traitement lorsqu’elle collecte des données personnelles pour le seul besoin de la gestion de sa relation avec le CLIENT, de la comptabilisation des statistiques et du calcul des rémunérations dues aux AFFILIÉS et à CASANEO

10.3. Obligations de CASANEO en tant que sous-traitant du CLIENT

Le CLIENT est informé que, pour les besoins de l’exécution des CGS :

 

A ce titre, les Parties conviennent d’un accord de sous-traitance au titre de l’article 28 du RGPD prévue en Annexe 1.

10.4. Obligations du CLIENT en tant que responsable de traitement

La mise en œuvre des Programmes d’Affiliation implique que le CLIENT doit se conformer à la réglementation en vigueur en matière de protection des données

Dans ce cadre, il doit notamment :

 

Le CLIENT est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et prospects collectées via son Site Internet

 

ARTICLE 11 – DUREE DES CGS

11.1. – Durée indéterminée

Les CGS sont conclues pour une durée prévue dans l’offre choisie et reconduit tacitement tous les mois ou toutes les périodes convenues en l’absence de dénonciation de ces dernières par le CLIENT.

11.2. – Résiliation

Chacune des Parties peut mettre fin aux CGS à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, soit en annulant son abonnement directement depuis le Site internet de Casaneo pour les offres Start et Scale ou en adressant à l’autre Partie un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision pour l’offre Enterprise.

Les CGS prennent alors fin sans préavis ou avec un préavis maximum de deux (2) mois, sauf application d’une loi française plus exigeante

Les sommes dues par le CLIENT au titre des Programmes d’Affiliation en cours sont alors facturées et réglées selon les modalités prévues à l’article 9. Les sommes dues aux AFFILIÉS sont reversées par CASANEO dans les conditions habituelles

À l’issue des CGS, le CLIENT doit :

Le CLIENT dispose du droit de changer de fournisseur pour passer à un service tiers ou à une infrastructure interne. CASANEO s’interdit d’ériger tout obstacle commercial, technique ou contractuel entravant ce changement. En cas de résiliation pour changement de fournisseur, CASANEO fournit une assistance raisonnable au CLIENT pour faciliter la transition. Avant le 12 janvier 2027, CASANEO ne facture que les coûts réels de l’accompagnement pour le changement de fournisseur. À compter du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement de fournisseur ne sont facturés au CLIENT. Pour la période antérieure à cette date, CASANEO peut facturer des frais réduits, strictement limités aux coûts supportés par CASANEO et directement liés au processus de changement. CASANEO apporte son assistance pendant la période de transition, d’une durée maximale de trente (30) jours, et maintient son niveau de sécurité pendant cette période. Une fois la récupération des données confirmée par le CLIENT, ou à l’issue d’une période de trente (30) jours suivant la fin des CGS, CASANEO procède à l’effacement sécurisé des données exportables du CLIENT, à l’exception des données relatives aux conversions, transactions et statistiques nécessaires à la facturation et à la restitution des informations aux AFFILIÉS dans leur espace personnel, lesquelles sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE & ASSURANCE 

Le CLIENT déclare avoir vérifié l’adéquation des Services et de la Plateforme à ses besoins professionnels, avoir reçu de CASANEO toutes les informations nécessaires pour souscrire et utiliser la licence concédée et avoir fourni des informations exactes concernant ses besoins

 

Le CLIENT garantit à CASANEO :

 

Le CLIENT est seul responsable :

La responsabilité du CLIENT ne pourra être engagée qu’au titre des dommages dont il est directement et exclusivement à l’origine.

En tout état de cause, le montant total des sommes pouvant être mises à la charge du CLIENT envers CASANEO au titre de l’utilisation des Services ou de la Plateforme ne peut excéder le montant total des sommes facturées par CASANEO au CLIENT au cours des six (6) mois précédant l’incident ayant donné lieu à l’engagement de sa responsabilité

Chaque Partie s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes CGS, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes. Le CLIENT s’engage à fournir à CASANEO, à première demande, une attestation d’assurance en cours de validité ainsi que tout justificatif complémentaire démontrant la conformité de sa couverture d’assurance avec les obligations prévues au présent article

 

ARTICLE 13 – CESSION DES CGS

Le CLIENT ne peut, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, les CGS à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de CASANEO

CASANEO se réserve la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des CGS au profit de toute filiale ou de toute autre société appartenant au même groupe.

 

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE

La nullité de l’une des stipulations des CGS n’entraîne pas l’annulation des CGS elles-mêmes, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des Parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général des CGS

 

ARTICLE 15 – DIVERS

Le CLIENT autorise expressément CASANEO à utiliser son nom commercial, sa dénomination sociale et, le cas échéant, son logo à titre de référence dans le cadre de la communication institutionnelle, commerciale ou promotionnelle de CASANEO, notamment sur son Site Internet, ses supports marketing et ses présentations professionnelles. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d’exécution des présentes CGS ainsi que pour une durée de douze (12) mois suivant leur cessation, sauf révocation expresse du CLIENT notifiée par écrit à CASANEO. CASANEO s’engage à ne procéder à aucune utilisation susceptible de dénaturer l’image du CLIENT ou de générer une confusion sur la nature des relations contractuelles entre les Parties.

 

Pendant toute la durée des présentes CGS ainsi que pendant une période d’un (1) an suivant leur cessation, chaque Partie peut réaliser, à distance, un audit confidentiel afin de vérifier :

 

Chaque Partie s’engage à coopérer pleinement dans le cadre de tout audit, à fournir l’ensemble des informations nécessaires et à permettre l’accès aux éléments strictement requis pour la vérification

 

Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées entre CASANEO et le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, y compris celles transmises via la Plateforme, sont strictement confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles et se porte fort du respect de cette obligation par ses dirigeants, salariés, sous-traitants, conseils ou partenaires. Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins d’exécution des présentes CGS. Par exception, une Partie peut divulguer des Informations Confidentielles :

 

Tout apport matériel ou immatériel fourni par une Partie reste sa propriété exclusive. À la cessation des CGS, chaque Partie restitue immédiatement l’ensemble des documents et données reçus et n’en conserve aucune copie. L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée des CGS et pendant cinq (5) ans suivant leur cessation. Toute violation engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer l’intégralité du préjudice causé.

CASANEO ne garantit aucun niveau de service ou de disponibilité spécifique (SLA) concernant la Plateforme ou les Services. Toutefois, CASANEO s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu et sécurisé aux Services et pour remédier, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, à toute interruption ou dysfonctionnement portés à sa connaissance.

 

LE CLIENT reconnaît que les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’opérations de maintenance, d’améliorations techniques ou de cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de CASANEO ni donner lieu à indemnisation.

De convention expresse entre les Parties, les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation

 

Tout différend relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du CGS sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de CASANEO.

 

———————————————

ANNEXE 1

DATA PROTECTION AGREEMENT

 

Les Parties conviennent que les présentes relatives à la Protection des données pour les services de CASANEO (ci-après « DPA ») énonce leurs obligations en ce qui concerne le traitement et la sécurité des données à caractère personnel.

Le DPA devra être signé en plus des Conditions générales de vente qui régissent les services rendus par CASANEO au client ainsi que de la Politique de confidentialité qui gère l’information des utilisateurs finaux. Dans le cadre de ces services, CASANEO agira en qualité de sous-traitant RGPD pour le compte du client.

Ce DPA sera en vigueur la même durée que le contrat liant les Parties sur les Services.

A titre d’information, ce DPA utilise les « Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE/EEE » émises en 2021 par la Commission européenne permettant d’assurer une conformité aux obligations en matière de protection des données à caractère personnel à la fois en Europe mais aussi dans d’autres pays.

 

SECTION I

Clause 1

Objet et champ d’application

  1. Les présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  2. Les responsables du traitement et les sous-traitants énumérés à l’annexe I ont accepté ces clauses afin de garantir le respect des dispositions de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679.
  3. Les présentes clauses s’appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe II.
  4. Les annexes I à IV font partie intégrante des clauses.
  5. Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles le responsable du traitement est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.
  6. Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

 

Clause 2

Invariabilité des clauses

  1. Les Parties s’engagent à ne pas modifier les clauses, sauf en ce qui concerne l’ajout d’informations aux annexes ou la mise à jour des informations qui y figurent.
  2. Les Parties ne sont pour autant pas empêchées d’inclure les clauses contractuelles types définies dans les présentes clauses dans un contrat plus large, ni d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses ou qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

 

Clause 3

Interprétation

  1. Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 figurent dans les clauses, ils s’entendent comme dans le règlement en question.
  2. Les présentes clauses doivent être lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
  3. Les présentes clauses ne doivent pas être interprétées d’une manière contraire aux droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 ou d’une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des personnes concernées.

 

Clause 4

Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes qui existent entre les Parties au moment où les présentes clauses sont convenues ou qui sont conclus ultérieurement, les présentes clauses prévaudront.

 

Clause 5 — Facultative

Clause d’amarrage

  1. Toute entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord de toutes les Parties, y adhérer à tout moment, en qualité soit de responsable du traitement soit de sous-traitant, en complétant les annexes et en signant l’annexe I.
  2. Une fois que les annexes mentionnées au point a) sont complétées et signées, l’entité adhérente est considérée comme une partie aux présentes clauses et jouit des droits et est soumise aux obligations d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant, conformément à sa désignation à l’annexe I.
  3. Les présentes clauses ne créent pour la partie adhérente aucun droit ni aucune obligation pour la période précédant l’adhésion.

 

SECTION II – OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Clause 6

Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe II.

 

Clause 7

Obligations des Parties

 

7.1. Instructions

  1. Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le responsable du traitement pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
  2. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

 

7.2. Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

 

7.3. Durée du traitement des données à caractère personnel

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe II.

 

7.4. Sécurité du traitement

  1. Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Figure parmi ces mesures la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les Parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
  2. Le sous-traitant n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat. Le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

 

7.5. Données sensibles

Si le traitement porte sur des données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (« données sensibles »), le sous-traitant applique des limitations spécifiques et/ou des garanties supplémentaires.

 

7.6 Documentation et conformité

  1. Les Parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
  2. Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.
  3. Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.
  4. Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.
  5. Les Parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes, dès que celles-ci en font la demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.

 

7.7. Recours à des sous-traitants ultérieurs

  1. Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins un (1) mois à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
  2. Lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement), il le fait au moyen d’un contrat qui impose au sous-traitant ultérieur, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles imposées au sous-traitant en vertu des présentes clauses. Le sous-traitant veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses et du règlement (UE) 2016/679.
  3. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement. Dans la mesure nécessaire à la protection des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, y compris les données à caractère personnel, le sous-traitant peut expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
  4. Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur. Le sous-traitant informe le responsable du traitement de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
  5. Le sous-traitant convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire selon laquelle — dans le cas où le sous-traitant a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable — le responsable du traitement a le droit de résilier le contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de donner instruction au sous-traitant ultérieur d’effacer ou de renvoyer les données à caractère personnel.

 

7.8. Transferts internationaux

a – Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale par le sous-traitant n’est effectué que sur la base d’instructions documentées du responsable du traitement ou afin de satisfaire à une exigence spécifique du droit de l’Union ou du droit de l’État membre à laquelle le sous-traitant est soumis et s’effectue conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

b – Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

 

Clause 8

Assistance au responsable du traitement

  1. Le sous-traitant informe sans délai le responsable du traitement de toute demande qu’il a reçue de la part de la personne concernée. Il ne donne pas lui-même suite à cette demande, à moins que le responsable du traitement des données ne l’y ait autorisé.
  2. Le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans l’exécution de ses obligations conformément aux points a) et b), le sous-traitant se conforme aux instructions du responsable du traitement.
  3. Outre l’obligation incombant au sous-traitant d’assister le responsable du traitement en vertu de la clause 8, point b), le sous-traitant aide en outre le responsable du traitement à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant:

(1)     l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques;

(2)     l’obligation de consulter l’autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque;

(3)     l’obligation de veiller à ce que les données à caractère personnel soient exactes et à jour, en informant sans délai le responsable du traitement si le sous-traitant apprend que les données à caractère personnel qu’il traite sont inexactes ou sont devenues obsolètes;

(4)     les obligations prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.

  1. Les Parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

 

Clause 9

Notification de violations de données à caractère personnel

En cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant coopère avec le responsable du traitement et lui prête assistance aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant.

 

9.1 Violation de données en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le responsable du traitement, le sous-traitant prête assistance au responsable du traitement:

  1. aux fins de la notification de la violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente/aux autorités de contrôle compétentes, dans les meilleurs délais après que le responsable du traitement en a eu connaissance, le cas échéant (sauf si la violation de données à caractère personnel est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques);
  2. aux fins de l’obtention des informations suivantes qui, conformément à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, doivent figurer dans la notification du responsable du traitement, et inclure, au moins:

(1)     la nature des données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés;

(2)     les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

(3)     les mesures prises ou les mesures que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations  disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais;

  1. aux fins de la satisfaction, conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679, de l’obligation de communiquer dans les meilleurs délais la violation de données à caractère personnel à la personne concernée, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

 

9.2 Violation de données en rapport avec des données traitées par le sous-traitant

En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par le sous-traitant, celui-ci en informe le responsable du traitement dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification contient au moins:

  1. une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés);
  2. les coordonnées d’un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel;
  3. ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu’il est proposé de prendre pour remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

Lorsque, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations  disponibles à ce moment-là et, à mesure qu’elles deviennent disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.

Les Parties définissent à l’annexe III tous les autres éléments que le sous-traitant doit communiquer lorsqu’il prête assistance au responsable du traitement aux fins de la satisfaction des obligations incombant à ce dernier en vertu des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679.

 

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

 

Clause 10

Non-respect des clauses et résiliation

  1. Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679, en cas de manquement du sous-traitant aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, le responsable du traitement peut donner instruction au sous-traitant de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu’à ce que ce dernier se soit conformé aux présentes clauses ou jusqu’à ce que le contrat soit résilié. Le sous-traitant informe rapidement le responsable du traitement s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
  2. Le responsable du traitement est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel conformément aux présentes clauses si:

(1)     le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant a été suspendu par le responsable du traitement conformément au point a) et le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

(2)     le sous-traitant est en violation grave ou persistante des présentes clauses ou des obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679 ;

(3)     le sous-traitant ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction compétente ou de l’autorité de contrôle compétente/des autorités de contrôle compétentes concernant les obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses ou du règlement (UE) 2016/679.

  1. Le sous-traitant est en droit de résilier le contrat dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes clauses lorsque, après avoir informé le responsable du traitement que ses instructions enfreignent les exigences juridiques applicables conformément à la clause 7.1, point b), le responsable du traitement insiste pour que ses instructions soient suivies.
  2. À la suite de la résiliation du contrat, le sous-traitant supprime, selon le choix du responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et certifie auprès de celui-ci qu’il a procédé à cette suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel au responsable du traitement et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit national n’impose de les conserver plus longtemps. Le sous-traitant continue de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu’à la suppression ou à la restitution des données.

 

ANNEXE I LISTE DES PARTIES

Responsable(s) du traitement: CLIENT

Sous-traitant(s): CASANEO

 

 

ANNEXE II: DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Nature du traitement

Collecte, dépôt, activation, enregistrement, transmission, consultation, analyse et suppression de données générées par les outils de tracking installés pour le compte du CLIENT dans le cadre des Services CASANEO.

 

Finalités du traitement

Mesure et suivi de la performance des campagnes.

Analyse du comportement des utilisateurs (événements, conversions, interactions).

Gestion et vérification technique du bon fonctionnement des tags, scripts et pixels.

Optimisation des parcours utilisateurs et du trafic.

Communication avec le CLIENT concernant les résultats de tracking et l’évolution des performances.

 

Catégories de données traitées

Selon la configuration choisie par le CLIENT, les données susceptibles d’être traitées peuvent inclure :

 

(Aucune donnée dite « sensible » au sens du RGPD n’est traitée dans le cadre de ces Services.)

 

Catégories de personnes concernées

 

Base légale du traitement

Article 6.1.a RGPD — Consentement lorsque les scripts nécessitent un accord préalable des utilisateurs finaux

 

Durée de conservation des données

Pendant la durée du contrat entre CASANEO et le CLIENT.

Puis conservation limitée aux durées nécessaires : obligations légales, gestion de preuves, audit ou responsabilité contractuelle.

Les données techniques non nécessaires sont supprimées ou anonymisées dès que les finalités sont atteintes.

 

ANNEXE III MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS  MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES

 

Le sous-traitant met en œuvre les mesures suivantes :

 

Si des mesures spécifiques de sécurité sont sollicités par le client alors ce dernier devra les indiquer par écrit et ces dernières devront être acceptées par CASANEO.

 

ANNEXE IV: LISTE DE SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

Le sous-traitant conclut des accords de sous-traitances avec ses sous-traitants ultérieurs dont une liste pourra être fournie à première demande.

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