La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite « Loi Influence », a redéfini le cadre juridique en France. Vous souhaitez développer votre marque ou votre e-commerce grâce à l’influence marketing ? Comprendre et intégrer ces nouvelles obligations n’est plus une option, c’est une nécessité.
Fort de ses 10 années d’expérience en affiliation et influence marketing, Casaneo vous détaille les obligations des influenceurs en marketing d’influence. Adoptez dès maintenant les bonnes pratiques pour garantir des collaborations éthiques, transparentes et conformes à la loi.
Obligations des influenceurs en marketing d’influence : que dit la Loi Influence ?
La loi n° 2023-451 est une législation française qui vise à réguler et à professionnaliser le secteur du marketing d’influence. Elle établit un cadre juridique clair pour les influenceurs, les marques et les plateformes sociales.
Son objectif principal ? Protéger les consommateurs contre les dérives, les pratiques commerciales trompeuses et les contenus illicites.
- Rend obligatoire la transparence des partenariats
- Impose des interdictions de promotion pour certains produits (chirurgie esthétique, jeux d’argent non régulés, etc.)
- Renforce la responsabilité de tous les acteurs impliqués (marques, influenceurs, plateformes)
Elle permet ainsi d’assainir le marché en favorisant les collaborations éthiques et responsables.
L’application de la Loi Influence a-t-elle déjà produit ses effets ?
Oui. Les premières années d’application de la Loi Influence ont déjà produit des résultats significatifs et des tendances notables.
Enquête de la DGCCRF
L’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a déjà porté ses fruits. En effet, celle-ci a révélé en 2024 que la conformité des influenceurs s’est nettement améliorée.
Plus de 70 % des influenceurs contrôlés ont corrigé leurs pratiques après une injonction. Les infractions les plus fréquentes restent le manque de transparence sur les collaborations commerciales et la promotion de produits interdits ou réglementés.
Les chiffres de l’ARPP 2024-2025
Le Certificat de l’influence responsable de l’ARPP est devenu un standard de facto pour les collaborations professionnelles. En 2024, le nombre d’influenceurs certifiés a triplé par rapport à l’année précédente. Celui-ci a atteint plusieurs milliers dans le marketing d’influence. Les signalements de manquements au Code de l’ARPP ont, quant à eux, diminué de 15 % pour les membres.
Quel impact sur le marché ?
Selon plusieurs études de marché, la majorité des marques privilégient désormais les influenceurs certifiés et transparents. La loi a entraîné une montée en gamme des partenariats et une diminution des micro-fraudes.
Les plateformes sociales elles-mêmes ont intégré de nouvelles fonctionnalités pour faciliter le signalement des contenus sponsorisés. C’est le cas, par exemple, de l’outil « partenariat rémunéré » d’Instagram ou de TikTok.
Quelles sont les sanctions appliquées pour non-respect de la loi ?
L’application de la Loi Influence se traduit par des actions concrètes. Nombreuses sont les sanctions significatives qui dissuadent les comportements frauduleux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, plusieurs influenceurs ont été lourdement sanctionnés, avec des amendes et des interdictions d’exercer. Les tribunaux français ont prononcé des jugements qui constituent des précédents juridiques importants.
En 2023, par exemple, l’influence Poupette Kenza a été condamnée à une amende transactionnelle. Celle-ci a fait la promotion de bandes de blanchiment dentaire de la marque américaine Crest, interdites en France.
Un autre jugement a sanctionné une agence d’influence et l’influenceur pour avoir promu des services de pronostics sportifs sans l’agrément de l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux). Le tribunal a souligné la responsabilité partagée et la nécessité de vérifier la légalité des services promus.
Qu’en est-il des législations européennes ?
La France n’est pas isolée dans sa démarche. Elle s’inscrit dans un mouvement européen de régulation de l’influence commerciale.
Au sein de l’Union européenne, le Digital Services Act (DSA), en vigueur depuis 2024, s’adresse surtout aux grandes plateformes. Ce dernier renforce les obligations de transparence pour les contenus publicitaires, quel que soit le pays de l’annonceur ou de l’influenceur.
Le DSA oblige notamment les plateformes à donner un accès aux données publicitaires (ad repositories) aux chercheurs et régulateurs. La loi française est un complément national au cadre européen.
En Allemagne, la loi sur la télé-média (Telemediengesetz) exige également une mention claire des collaborations commerciales. La jurisprudence a cependant été plus souple sur la distinction entre « publicité » et simple « recommandation » si la marque offre des produits gratuitement sans rémunération directe.
La France a choisi une approche plus stricte. Le pays considère toute contrepartie comme un partenariat commercial à déclarer.
Comment garantir la conformité des partenariats d’influenceurs ?
En tant que marque ou propriétaire d’une boutique en ligne, il est important, voire primordial, d’adopter des pratiques rigoureuses pour vos campagnes de marketing d’influence.
Pour assurer votre conformité et préserver leur réputation :
- Formalisez vos collaborations. Établissez un contrat écrit qui définit clairement les obligations de chaque partie, la nature de la mission et la rémunération.
- Assurez la transparence. Exigez de l’influenceur qu’il utilise des mentions claires comme #Publicité ou #CollaborationCommerciale et vérifiez que ces mentions sont bien visibles.
- Vérifiez la légalité. Assurez-vous que les produits ou services promus par l’influenceur ne sont pas illégaux ou interdits de publicité par la législation en vigueur.
- Garantissez la véracité. Assurez-vous également que les allégations faites sur les produits ou services sont exactes et non trompeuses pour le consommateur.
- Contrôlez et documentez. Validez le contenu avant publication et conservez des preuves de la collaboration (contrats, échanges, publications) pour des raisons de conformité.
La Loi Influence marque un tournant majeur ! Elle protège les consommateurs et valorise les pratiques éthiques et responsables dans le marketing d’influence. C’est une législation qui profite à tous, en assainissant le marché et en renforçant la confiance.
Restez conforme aux règles en vigueur et sécurisez vos collaborations avec Casaneo.
