Information
Outil d’aide à la conformité pour l’influence commerciale en France (synthèse du guide de juin 2023). Ceci n’est pas un avis juridique.
Checklist conformité (selon votre contexte)
Renseignez le contexte pour générer la checklist.
Rappel : allégations vérifiables, pas de promotion de contrefaçons, respect des CGU plateformes.
Sanctions (aperçu)
- Pratique commerciale trompeuse : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement (7 en cas d’aggravation) et 300 000 € d’amende.
- Secteurs spécifiques : amendes/peines dédiées (AMF/ANJ/ANSM, etc.).
- Mesures administratives : avertissement, déréférencement, limitation, blocage de compte.
Signalements utiles
- Plateformes : formulaires de signalement.
- DGCCRF : SignalConso.
- ANJ : jeux d’argent ; AMF : actifs financiers.
- Pharos : contenus illicites graves.
Cadre basé sur juin 2023. Vérifiez les mises à jour.