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Conditions générales d'affiliation
La Société ID-CLICK MEDIA, ci-après désignée « ID-CLICK MEDIA», est une société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 790 648 968, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe - 92200 Neuilly sur Seine, France.

ID-CLICK MEDIA a créé et exploite une plate-forme d’Affiliation sur Internet nommée CASANEO, laquelle est accessible via son Site Internet http://www.casaneo.fr.

Celle-ci permet à des personnes de s’affilier au réseau CASANEO afin d’offrir différents services on- ou off- line à des Clients ayant conclu avec ID-CLICK MEDIA un Contrat de Service et/ou un Bon de Commande Annonceur.

A partir d’outils proposés par la plate-forme, un Client établit un Programme d’Affiliation précisant notamment la nature des Services de promotion qu’il recherche, ainsi que les modalités de rémunération proposées aux affiliés.

Le présent contrat d’Affiliation au réseau CASANEO, se compose des Conditions Générales d’Affiliation ci-après définies, ainsi que de la demande d’inscription et, le cas échéant, d’un mandat de facturation.

Article 1 - DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales d’Affiliation, les termes ci-dessous visés auront la définition suivante :

« Client » : une personne physique ou morale ayant conclu avec ID-CLICK MEDIA un Contrat de Service et/ou un Bon de Commande Annonceur afin de bénéficier de Services de promotion réalisés par des affiliés du réseau CASANEO.

«Réseau CASANEO » : l’ensemble des personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat d’Affiliation avec ID-CLICK MEDIA.

« Programme d’Affiliation » : le Programme d’Affiliation élaboré par un Client afin de définir la nature des Services de promotion qu’il recherche et les modalités de rémunération qu’il propose aux affiliés du réseau CASANEO.

« Services de promotion » : les différents services de promotion de sites, de services et de produits, sur Internet auxquels les Clients peuvent recourir.

« Site Internet » : l’ensemble des pages constituant le site Internet de l'Affilié, d’un Client ou de CASANEO.

« Trafic » : services d’acquisition d’audience sur Internet.

Article 2 - OBJET et champ d’application DU CONTRAT

Le présent contrat régit, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre ID-CLICK MEDIA et l’Affilié dans le cadre de son Affiliation au réseau CASANEO.

Il a notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Affilié pourra participer aux Programmes d’Affiliation des Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Affiliation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de CASANEO  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. - Demande d’inscription

ID-CLICK MEDIA permet à toute personne physique majeure, ainsi qu’à toute personne morale, de nationalité française ou étrangère, de postuler au réseau CASANEO dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :

- être propriétaire ou exploitante d’un Site Internet, d’une base d’Emails ou être fournisseur de Trafic ;
- être en droit de conclure le présent contrat ;
- pour les personnes morales : le présent contrat ne peut être conclu que par le représentant légal ou par une personne habilitée à cet effet ;
- avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des Conditions Générales d’Affiliation ;
- avoir pris connaissance des termes du mandat de facturation qu’elle peut consentir à ID-CLICK MEDIA, celui-ci pouvant être consulté sur l’espace personnel de l’Affilié accessible via le Site Internet de CASANEO : http://www.casaneo.fr. ;
- répondre à l’ensemble des obligations prévues aux articles 5.1. et 5.2. des présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- être titulaire d’un compte bancaire.

A défaut de remplir l’ensemble des conditions prévues ci-dessus, le candidat s’interdit de postuler.

Afin de postuler au réseau CASANEO, tout candidat doit remplir en ligne, sur le Site Internet de CASANEO, une demande d’inscription.

Le candidat garantit à ID-CLICK MEDIA la sincérité et l’exactitude de l’ensemble des informations contenues dans sa demande d’inscription.

Préalablement à l’envoi de sa demande d’inscription, le candidat doit cocher une case pour confirmer :

- qu’il a pris connaissance et accepte l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Affiliation. Le fait de cliquer sur le bouton lui permettant d’envoyer sa demande d’inscription vaut preuve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Affiliation.

Un accusé de réception de la demande d’inscription sera adressé par ID-CLICK MEDIA à chaque candidat.

3.2. - Instruction de la demande d’inscription

ID-CLICK MEDIA statue sur les demandes d’inscription sans s’engager sur un délai de traitement.

ID-CLICK MEDIA est seul compétent pour apprécier l’opportunité d’une demande d’inscription au regard notamment de l’objet, de l’esprit ou de l’image du réseau CASANEO et des attentes des Clients, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Les demandes d’inscription pourront notamment être rejetées pour les motifs suivants :

- demande d’inscription incomplète ;
- candidat ne remplissant pas les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- non-adéquation du candidat ou de son Site Internet ou du Trafic fourni avec l’objet, l’esprit ou l’image du réseau CASANEO.

En outre, ID-CLICK MEDIA se réserve le droit, dans le cadre de l’instruction de la demande d’inscription, de solliciter du candidat la communication d’informations complémentaires.

A l’issue de l’instruction de sa demande d’inscription, ID-CLICK MEDIA adresse au candidat un courrier électronique afin de l’informer de l’acceptation ou du refus de sa candidature.

Les motifs de la décision ne sont pas communiqués au candidat.

3.3. - Entrée en vigueur du contrat

La notification de l’acceptation de sa candidature vaut formation et entrée en vigueur du présent contrat, le candidat acquérant la qualité d’Affilié.

A compter de l’entrée en vigueur du présent contrat, l’Affilié appartient au réseau CASANEO et peut dès lors décider, dans les conditions prévues à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales d’Affiliation, de postuler ou non aux Programmes d'Affiliation mis en ligne par les Clients sur la plateforme de CASANEO.

En cas de modification des informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription, l’Affilié s’engage à procéder à leur actualisation dans les meilleurs délais à partir de son espace personnel sur le Site Internet de CASANEO.

Toute modification significative du Site Internet de l’Affilié (objet, contenu, public visé, services offerts…) ou du Trafic fourni par l’Affilié (nature des services d’acquisition d’audience, outils de diffusion utilisés…) doit être signalée à ID-CLICK MEDIA dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Article 4 - MODIFICATION PAR ID-CLICK MEDIA des Conditions Générales d’Affiliation OU DE l’OFFRE DE SERVICES

ID-CLICK MEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Affiliation ou son offre de services.

Préalablement à leur entrée en vigueur, les modifications seront notifiées à l’Affilié par courrier électronique ou tout autre moyen écrit.

En l’absence de réponse de l’Affilié dans un délai de 8 jours ouvrés, celui-ci sera réputé accepter pleinement l’ensemble des modifications opérées.

En cas de refus de l'Affilié d’accepter les modifications opérées, celui-ci doit en informer ID-CLICK MEDIA par courrier électronique et cesser immédiatement de participer à des Programmes d’Affiliation des Clients.

Le présent contrat sera résilié et prendra immédiatement fin à la date de notification par l’Affilié de son refus des modifications opérées.

Article 5 - OBLIGATIONS DE L’AFFILIE

5.1. - Site Internet de l’Affilié - Origine de l’audience acquise grâce au Trafic fourni par l’Affilié

5.1.1. Si l’Affilié est propriétaire ou exploitant d’un Site Internet, ledit Site doit impérativement, pendant toute la durée du présent contrat, répondre à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :

- ne comporter aucun contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de constituer un trouble à l'ordre public ;
- ne comporter aucun contenu à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste ;
- ne comporter aucun contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle ;
- ne comporter aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits, à l’image ou à la réputation d’ ID-CLICK MEDIA, du Réseau CASANEO, ou de ses CLIENTS.

5.1.2. Si l’Affilié est un fournisseur de Trafic, l’audience acquise par le Trafic doit impérativement provenir d’un site Internet ou réseau ou contenu répondant à l’ensemble des conditions cumulatives énoncées à l’article 5.1.1. ci-dessus.

5.2. - Autres obligations

5.2.1. Pendant toute la durée du présent contrat, l’Affilié s’engage à :

- disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion et l’exploitation des contenus et services disponibles sur son Site Internet.
- s'assurer auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens vers des sites marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales.
- déclarer l’ensemble des revenus générés par son activité d’Affilié auprès de l’administration fiscale dont il relève. 
- respecter tant la règlementation dont il relève que l’ensemble de la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles.
- ne pas faire usage des marques, éléments graphiques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Client, autre que ceux dont l’utilisation est prévue par les Programmes d’Affiliation auxquels il participe.
- ne pas utiliser des techniques lui permettant de s’attribuer les fonctions ou le contenu du Site Internet d’un Client.

5.2.2. L’Affilié déclare et reconnaît qu’il est seul responsable :

- de l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent contrat ;
- du paiement des impôts, taxes et charges sociales qui lui incombent ;
- du contenu, de l’entretien et des mises à jour de son Site Internet ;
- de la provenance de l’audience acquise par le Trafic qu’il fournit.

5.2.3. Dans le cas où l’Affilié communique à ID-CLICK MEDIAun « tag » de tracking, afin de lui permettre d’être « encapsulé » dans le tracking de CASANEO, l’Affilié garantit s’être assuré :

de son infrastructure technologique afin de bénéficier de cette possibilité ;
de la qualité de l’élément fourni et de manière spécifique de s’être assuré que l’élément communiqué ne contient pas de virus, malware, code pernicieux ou tout élément susceptible de créer une problématique de sécurité à court ou moyen terme ;
l’Affilié s’interdit également d’utiliser cette fonctionnalité pour tout autre objectif que celui qui a été défini par le Programme d’Affiliation du Client. 

ID-CLICK MEDIAse réserve le droit de refuser / retirer cette possibilité à l’Affilié sans avoir à se justifier de quelque manière que ce soit.

5.2.4 – Interdiction de sollicitation des Clients de CASANEO

L’Affilié s’interdit strictement de solliciter, démarcher ou contracter, directement ou indirectement, avec tout Client de la Plateforme CASANEO, à des fins commerciales, promotionnelles ou contractuelles, en dehors du cadre des Programmes d’Affiliation opérés via la Plateforme.

Cette interdiction s’applique y compris lorsque l’Affilié a été mis en relation avec le Client par l’intermédiaire d’un Programme d’Affiliation de CASANEO. En aucun cas, l’Affilié ne peut détourner la relation commerciale à son seul bénéfice ou contourner la Plateforme pour contractualiser directement avec un Client.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée du présent Contrat, ainsi que pendant une période de trois (3) mois suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Toute violation de cette disposition constituera une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat, sans préavis ni indemnité, et donnera lieu, le cas échéant, à des poursuites judiciaires et à une demande de dommages et intérêts de la part d’ID-CLICK MEDIA.

5.3. - Responsabilité de l’Affilié

L'Affilié est seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de l’une des obligations mises à sa charge par les articles 5.1 et 5.2 des présentes Conditions Générales d’Affiliation.

L’Affilié garantit ID-CLICK MEDIAcontre tout recours dirigé contre elle à ce titre par quelque tiers que ce soit, en particulier par des Clients.

Article 6 - OBLIGATIONS DE CASANEO

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ID-CLICK MEDIA s’engage à :

- permettre à l’Affilié de disposer d’un espace personnel sur le Site Internet de CASANEO;
- permettre à l’Affilié de participer à des Programmes d’Affiliation dans les conditions prévues à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- mesurer le nombre d’actions génératrices d’un droit à rémunération pour l’Affilié ;
- verser à l’Affilié la rémunération qui lui est due dans les conditions prévues à l’article 9.2. des présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- assumer la gestion et le développement de sa plate-forme d’Affiliation ;
- respecter l’ensemble de la règlementation européenne et française applicable en matière de protection des données personnelles et notamment à déclarer de manière adéquate les traitements informatiques de données personnelles.

L’Affilié déclare et reconnaît qu’ ID-CLICK MEDIA ne peut être tenue responsable de toute conséquence dommageable qui résulterait d’un dysfonctionnement ou d’une suspension temporaire des services fournis par ID-CLICK MEDIA. L’Affilié s’interdit en conséquence de réclamer à ID-CLICK MEDIA toute somme ou indemnisation à ce titre.

Article 7 - Espace personnel de l’Affilié

L’Affilié dispose d’un espace personnel sur le Site Internet de CASANEO, auquel il peut accéder en renseignant un identifiant, ainsi qu’un mot de passe.

Suite à la conclusion du présent contrat, ID-CLICK MEDIA communique à l’Affilié son identifiant et son mot de passe.

Le mot de passe peut être librement modifié par l’Affilié.

L’Affilié s’interdit de :

- communiquer à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe ;
- permettre à des tiers d’accéder à son espace personnel.

A partir de son espace personnel, l’Affilié accède notamment aux informations suivantes :

- informations personnelles le concernant ;
- catalogue des Programmes d’Affiliation ;
- solutions de promotions / éléments de diffusion ;
- statistiques relatives aux Programmes d’Affiliation auxquels il participe.

Article 8 - programmes d’AFFILIATION

8.1. - Services de promotion

A titre indicatif, il est précisé que les différents Services de promotion susceptibles d’être réalisés par les affiliés au Réseau CASANEO, dans le cadre de leur participation à des Programmes d’Affiliation, sont notamment les suivants :

- liens de redirection vers les Sites Internet des Clients ;
- bannières publicitaires ;
- campagne d’emailing ;
- retargeting / remarketing ;
- coregistration ;
- marque-blanche / co-brandé ;
- moteur de recherche / scripts HTML.

8.2. - Consultation des Programmes d’Affiliation

A partir de son espace personnel sur le Site Internet de CASANEO, l’Affilié peut librement consulter les Programmes d’Affiliation en cours auxquels il peut correspondre.

De plus, ID-CLICK MEDIA adressera régulièrement à l’Affilié, qui l’accepte expressément, des courriers électroniques afin de lui présenter certains Programmes d’Affiliation.

Chaque Programme d’Affiliation définit notamment :

- les Services de promotion recherchés par le Client ;
- les règles de participation au Programme d’Affiliation ;
- les éventuelles consignes particulières du Client ;
- les modalités de rémunération des Affiliés participant au Programme d’Affiliation.

Il est expressément précisé que la définition et la mise en ligne d’un Programme d’Affiliation, ainsi que les éventuelles modifications apportées au Programme par la suite, relèvent de la responsabilité des Clients.

8.3. - Participation à des Programmes d’Affiliation

8.3.1. Pour pouvoir participer à un Programme d’Affiliation, l’Affilié devra postuler à partir de son espace personnel sur le Site Internet de CASANEO.

La participation de l’Affilié à un Programme d’Affiliation est soumise à l’approbation du Client.

Le Client est seul compétent pour apprécier l’opportunité de la participation de l’Affilié à son Programme d’Affiliation, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

8.3.2. Dans le cadre de sa participation à un Programme d’Affiliation, l’Affilié s’engage à respecter l’ensemble des règles de participation, ainsi que les éventuelles consignes particulières, définies par le Client.

8.3.3. Les Programmes d’Affiliation peuvent être modifiés ou interrompus par les Clients à tout moment.

L’Affilié doit régulièrement consulter son espace personnel sur le Site Internet de CASANEO pour être tenu informé des modifications ou interruptions des Programmes d’Affiliation auxquels il participe.

En cas de refus des modifications apportées à un Programme d’Affiliation auquel il participe, l’Affilié doit immédiatement mettre fin à sa participation dans les conditions prévues à l’article 8.3.5. des présentes Conditions Générales d’Affiliation.

8.3.4. Le Client peut mettre fin à tout moment à la participation de l’Affilié à son Programme d’Affiliation, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

8.3.5. A partir de son espace personnel sur le Site Internet de CASANEO, l’Affilié peut mettre fin à tout moment à sa participation à un Programme d’Affiliation.

8.4. - Réalisation des Services de promotion

8.4.1. Dans le cadre de la fourniture des Service de promotion, l’Affilié s’interdit :

- d’utiliser des données personnelles, notamment des adresses de courriers électroniques, qui n’ont pas été collectées ou traitées dans le respect de la règlementation dont il relève en matière de protection des données personnelles. L’Affilié s’engage à justifier auprès d’ID-CLICK MEDIA de l’origine des adresses de courriers électroniques contenues dans sa base de données.
- d’envoyer des courriers électroniques à des personnes qui n’ont pas consenti à figurer dans la base de données de l’Affilié et à être destinataires de courriers électroniques adressés à des fins publicitaires.
- d’utiliser des images ou éléments graphiques autres que ceux fournis par le Client.
- d’utiliser un droit de propriété intellectuelle du Client, sans avoir obtenu une autorisation écrite et préalable de ce dernier.
- d’utiliser des techniques publicitaires ou des méthodes de diffusion permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour se faire, sans l'afficher de manière expresse ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques du Client précisées dans le Programme d’Affiliation.
- d’utiliser des procédés de trafic artificiel tels que le clic forcé, la simulation de clics et les clics obtenus à partir de liens (tags) modifiés, à moins que ceux-ci aient été expressément autorisés par le Client.
- d’utiliser des procédés d’incentive tels que le « cashback », la rémunération en point ou autre monnaie virtuelle, à moins que ceux-ci aient été expressément autorisés par le Client.

Avant toute mise en œuvre d’une campagne d’emailing, l’Affilié s’engage à adresser à ID-CLICK MEDIA un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le « tracking » mis en place, ceci dans le respect des recommandations du Client et d’ID-CLICK MEDIA. L’Affilié s’engage également à respecter les conditions d’envoi de courriers électroniques définies par le Programme d’Affiliation.

8.4.2. L’Affilié autorise ID-CLICK MEDIA à mettre en place des techniques permettant de mesurer et d’analyser l’audience de son Site Internet ou l’audience acquise par le Trafic qu’il fournit.

L’Affilié concède à ID-CLICK MEDIA le droit de collecter et d’utiliser l’ensemble des données non personnelles auquel elle a accès, notamment grâce aux techniques de mesure et d’analyse d’audience qu’elle met en œuvre.

Ceci permet à ID-CLICK MEDIA d’améliorer sa technologie de « tracking » et de ciblage publicitaire, mais également de créer des profils comportementaux. Ces profils comportementaux sont la propriété exclusive d’ID-CLICK MEDIA qui est seule en droit de les exploiter.

Article 9 - REMUNERATION DE l’AFFILIE

9.1. - Modalités de rémunération

9.1.1. Les modalités de rémunération de l’Affilié sont définies par chaque Programme d’Affiliation auquel il participe. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.3.3. des présentes Conditions Générales d’Affiliation. Toute modification des conditions de rémunération ne peut produire ses effets que pour l’avenir et sans avoir de rétroactivité de quelque sorte que ce soit.

Chaque Programme d’Affiliation précise notamment :

- la nature des actions générant un droit à rémunération pour l’Affilié (visite du Site Internet du Client, commande sur le Site Internet du Client…) ;
- le montant de la rémunération associée à chaque action.

9.1.2. Un logiciel de mesure exploité par ID-CLICK MEDIA permet de déterminer le nombre d’actions susceptibles de générer un droit à rémunération pour l’Affilié.

Afin de garantir le bon fonctionnement du logiciel de mesure d’ID-CLICK MEDIA, l’Affilié s’engage à utiliser exclusivement les formats de liens (tags) qui lui seront fournis par ID-CLICK MEDIA pour établir des liens entre son Site Internet ou son Trafic et le Site Internet du Client. L’Affilié devra s’assurer que chacun des liens existant entre son Site Internet ou son Trafic et le Site Internet du Client utilise correctement les formats de liens fournis par ID-CLICK MEDIA.

L’Affilié reconnaît expressément que les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure de ID-CLICK MEDIA sont seuls susceptibles de permettre le calcul de la rémunération qui lui est due. Il s’interdit en conséquence de contester les mesures effectuées.

Les enregistrements réalisés par le logiciel de mesure d’ID-CLICK MEDIA peuvent être consultés par l’Affilié à partir de son espace personnel.

9.2. - Facturation et versement de la rémunération

9.2.1. Chaque fin de mois, ID-CLICK MEDIA établit un décompte de la rémunération due à l’Affilié.

Ce décompte précise notamment le montant de la rémunération due à l’Affilié pour chaque Programme d’Affiliation auquel il participe.

La facturation de la rémunération due à l’Affilié ne peut intervenir que lorsque celle-ci atteint, à l’issue du mois précédent, un montant total de 50 Euros HT tous Programmes d’Affiliation confondus. Lorsque le seuil de 50 Euros H.T. n’est pas atteint, le montant de la rémunération due à l’Affilié est automatiquement reporté sur le mois suivant, au terme duquel il est procédé comme décrit ci-dessus.

La facturation de la rémunération due à l’Affilié ne peut être réalisée qu’à trente (30) jours fin du mois au cours duquel le seuil de 50 Euros HT a été franchi.

9.2.2. Préalablement à l’établissement de la première facture de la rémunération qui lui est due, l’Affilié s’engage à renseigner sur son espace personnel les coordonnées du compte bancaire dont il est titulaire et sur lequel il souhaite que la rémunération qui lui est due en application du présent contrat soit versée.

9.2.3. A l’occasion de chaque facture, des frais de gestion de 5€ hors TVA seront déduits de la rémunération due à l’Affilié.

9.2.4. La rémunération due à l’Affilié est facturée à ID-CLICK MEDIA dans les conditions ci-après définies.

Deux choix s’offrent à l’Affilié :

- l’Affilié établit lui-même les factures de la rémunération qui lui est due ;

OU

- l’Affilié consent à ID-CLICK MEDIA un mandat de facturation afin que ID-CLICK MEDIA établisse, au nom et pour le compte de l’Affilié, les factures de la rémunération qui lui est due. 

Préalablement à la conclusion d’un mandat de facturation, l’Affilié s’engage à prendre connaissance et à accepter l’ensemble des termes du mandat de facturation qu’il peut consentir à ID-CLICK MEDIA, celui-ci pouvant être consulté sur son espace personnel accessible via le Site Internet de CASANEO.

De plus, tout Affilié qui ne relève pas de la règlementation fiscale française doit impérativement s’assurer qu’il est en droit, au regard notamment de la règlementation fiscale dont il relève, de conclure un mandat de facturation dans les conditions prévues par le présent contrat.

Le mandat de facturation est conclu de manière électronique.

En cas de conclusion d’un mandat de facturation, il est expressément convenu entre les parties que :

- les factures seront établies par ID-CLICK MEDIA selon les modalités prévues par la règlementation française et les dispositions du mandat de facturation les liant ;
- la mention type « facture établie par A au nom et pour le compte de B » figurera sur toutes les factures émises par ID-CLICK MEDIA au nom et pour le compte de l’Affilié ;
- l’Affilié conservera l’entière responsabilité de l’exécution de l’ensemble de ses obligations comptables et fiscales au regard notamment de la règlementation dont il relève. En particulier, l’Affilié est seul responsable du versement de la TVA ou de toute autre taxe afférente à la rémunération facturée en son nom et pour son compte par ID-CLICK MEDIA.

En cas de conclusion d’un mandat de facturation, afin de déclencher la facturation par ID-CLICK MEDIA de la rémunération qui lui est due, l’Affilié doit en faire la demande à partir de son espace personnel sur le Site Internet de CASANEO.

Une copie des factures établies sera disponible au sein de l’espace personnel de l’Affilié.

L’Affilié s’engage à imprimer et à vérifier dans les meilleurs délais le contenu de chaque facture établie par ID-CLICK MEDIA.

9.2.5. ID-CLICK MEDIA facture aux Clients la rémunération qui lui est due, ainsi que la rémunération due aux Affiliés participant aux Programmes d’Affiliation.

Il n’existe entre ID-CLICK MEDIA et l’Affilié aucune convention de ducroire. ID-CLICK MEDIA n’est pas solidairement responsable du règlement par les Clients de la rémunération due à l’Affilié.

Ainsi, le versement par ID-CLICK MEDIA à l’Affilié de la rémunération qui lui est due est conditionné au règlement par les Clients des sommes concernées.

9.2.6. Sous réserve qu’ID-CLICK MEDIA ait obtenu le complet paiement des sommes dues par les Clients, ID-CLICK MEDIA verse à l’Affilié la rémunération qui lui est due dans un délai de 30 jours à compter de la demande de facturation.

Le versement interviendra par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Affilié.

Si un rejet de virement est constaté par ID-CLICK MEDIA au motif que les informations bancaires communiquées par l’Affilié ne sont pas correctes ou que le nom de l’Affilié ne correspond pas au titulaire du compte, le montant réel des frais bancaires supportés par ID-CLICK MEDIA sera déduit du montant de la rémunération due à l’Affilié.

9.3. - Perte du droit à rémunération

9.3.1. Il est expressément convenu que l’Affilié perdra son droit à rémunération, en raison de la réinitialisation de son compte, dans les cas suivants :

- le montant de la rémunération due à l’Affilié est inférieur à 50 Euros H.T. et aucune action génératrice d’un droit à rémunération pour l’Affilié n’est intervenue au cours des 24 derniers mois ;
- aucune demande de facturation n’a été émise par l’Affilié au cours des 36 derniers mois et aucune action génératrice d’un droit à rémunération pour l’Affilié n’est intervenue au cours des 24 derniers mois.

9.3.2. Sans préjudice des dommages et intérêts que ID-CLICK MEDIA pourrait solliciter en réparation du préjudice subit, il est expressément convenu que l’Affilié perdra tout droit à rémunération acquis depuis la date d’émission de la dernière facture, si dans le cadre de la fourniture des Services de promotion il adopte un seul des comportements suivants :

- l’Affilié ne respecte pas les règles prévues à l’article 8.4. des présentes Conditions Générales d’Affiliation ;
- l’Affilié ne respecte pas les règles de participation et/ou les éventuelles consignes particulières définies par le Programme d’Affiliation du Client ;
- l’Affilié diffuse des Programmes d’Affiliation correspondant à une zone géographique sur une population d’une autre zone géographique et /ou réalise des actions sur une population géographique qui n’est pas celle ciblée par le Programme d’Affiliation.
- l’Affilié réalise lui-même des actions génératrices d’un droit à rémunération ;
- l’Affilié utilise des procédés afin de simuler ou d’augmenter artificiellement les actions génératrices d’un droit à rémunération ;
- l’Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs visiteurs de son Site Internet vers le Site Internet d’un Client alors qu’aucune redirection d’un quelconque internaute n’est en réalité intervenue.

Sans préjudice des dommages et intérêts qu’ID-CLICK MEDIA pourrait solliciter en réparation du préjudice subit, toute rémunération perçue par un Affilié en contrepartie d’actions générées frauduleusement devra être restituée à ID-CLICK MEDIA.

Article 10 - DUREE DU CONTRAT

10.1. - Durée indéterminée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

10.2. - Résiliation

Chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, en adressant à l'autre partie un courrier électronique l'informant de sa décision.

Le présent contrat prendra alors fin sans préavis.

A l’issue du présent contrat, l’Affilié doit :

- immédiatement cesser de réaliser les Services de promotion et faire disparaître de son Site Internet ou du Trafic qu’il fournit tout lien, image, élément graphique ou tout autre contenu, se rapportant à un Client ou à ID-CLICK MEDIA;
- impérativement réaliser à partir de son espace personnel, dans un délai d’un mois, une demande de facturation de la rémunération qui lui est due si le montant de celle-ci atteint le seuil de 50 Euros HT visé à l’article 9.2.1. du présent contrat.

Article 11 - CESSION DU CONTRAT

L’Affilié ne saurait, à titre principal ou accessoire, céder ou transmettre, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, le présent contrat à tout tiers.

ID-CLICK MEDIA se réserve la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du présent contrat au profit de toute filiale ou de toute autre société appartenant au même groupe.

Article 12 - divisibilité

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du contrat lui-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle et déterminante du consentement des parties et que son annulation soit susceptible de remettre en cause l’équilibre général du présent contrat.

Article 13 - DIVERS

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social d’ID-CLICK MEDIA.
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